Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée, qu'après que le Corps législatif aura... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 112
edited by - 1791
Full view - About this book

La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...flagrant délit, ou en vertu d'ou mandat d'arrêt; mais il m sera donné avis , sans délai , au ("orps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée...décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE II. De la Royauté , de la Régence et des Ministres. SECTION PREMIÈRE. De la. Royanté et du Roi. AnTICLE PnEMIEn....
Full view - About this book

Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt i mais il en -sera donné avis sans délai' a» corps législatif; et la poursuite ne pourra être...aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE IL De la. royauté , de la régence et do* ministres. SECTION PREMIERE. Dz la royauté et du roi. ARTICLR...
Full view - About this book

Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique ..., Volume 19

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792
...reprêsentEns df la nation pourront, pour f ils crim-iifh , être saisis en flapnnt délit ou en Tcrtu d'mi mandat d'arrêt. Mais il en sera donné avis sans...corps législatif , et la poursuite ne pourra être contir.née qu'après que ï<: corp,s' lég'sîïtif aura d'tidc qu'il ya lieu à accusation >5. Cet...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804
...l'exercice de leurs fonctions. XI V. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ; mais il en sera donné avis , sans délai , au corps...le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à la mise en jugement. X V. Hors le cas du flagrant délit , les membres du corps législatif ne pourront...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...d'un mandat d'arrêt; qu'il en sera toutefois donné avis sans délai au corps législatif, et que la poursuite ne pourra être continuée qu'après...législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. La loi du 16-29 septembre 1791 sur la police de sûreté, au litre 4 dujlagrant délit, dispose, art....
Full view - About this book

Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...représentans. VIII. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné, avis sans délai au corps-législatif-, et la pousuitene pourra être continuée qu'après que le corps-législatif aura...
Full view - About this book

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...représentans. H 8. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ou en vertu d un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis sans...législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CiiAi'iTRK II. De la royauté , d« la régence et des ministre». SECTION I". De fa royauté et du...
Full view - About this book

1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il eu sera donné avis sans délai au corps législatif,...décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE II. De la royauté, de la régence et des ministres. SECTION I". De la mj-auté et au roi. ART. i". La royauté...
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...art. 29, 44. 112. Ils peuvent, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit ; mais il en est donné avis, sans délai, au corps législatif, et...poursuite ne pourra être continuée qu'après que le conseil des cinq-cents aura proposé la mise en jugement, et que le conseil des anciens l'aura décrétée....
Full view - About this book

Histoire de France: pendant le dix-huitiéme siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...représentans. VIII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis,...que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu a accusation. CHAPITRE II. De la royauté, de la régence et de* ministre*. SECTION PREMIÈRE. De la...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF