 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...flagrant délit, ou en vertu d'ou mandat d'arrêt; mais il m sera donné avis , sans délai , au ("orps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée...décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE II. De la Royauté , de la Régence et des Ministres. SECTION PREMIÈRE. De la. Royanté et du Roi. AnTICLE PnEMIEn.... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt i mais il en -sera donné avis sans délai' a» corps législatif; et la poursuite ne pourra être...aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE IL De la. royauté , de la régence et do* ministres. SECTION PREMIERE. Dz la royauté et du roi. ARTICLR... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 588 pages
...reprêsentEns df la nation pourront, pour f ils crim-iifh , être saisis en flapnnt délit ou en Tcrtu d'mi mandat d'arrêt. Mais il en sera donné avis sans...corps législatif , et la poursuite ne pourra être contir.née qu'après que ï<: corp,s' lég'sîïtif aura d'tidc qu'il ya lieu à accusation >5. Cet... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...l'exercice de leurs fonctions. XI V. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ; mais il en sera donné avis , sans délai , au corps...le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à la mise en jugement. X V. Hors le cas du flagrant délit , les membres du corps législatif ne pourront... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...d'un mandat d'arrêt; qu'il en sera toutefois donné avis sans délai au corps législatif, et que la poursuite ne pourra être continuée qu'après...législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. La loi du 16-29 septembre 1791 sur la police de sûreté, au litre 4 dujlagrant délit, dispose, art.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...représentans. VIII. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné, avis sans délai au corps-législatif-, et la pousuitene pourra être continuée qu'après que le corps-législatif aura... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...représentans. H 8. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ou en vertu d un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis sans...législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CiiAi'iTRK II. De la royauté , d« la régence et des ministre». SECTION I". De fa royauté et du... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il eu sera donné avis sans délai au corps législatif,...décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE II. De la royauté, de la régence et des ministres. SECTION I". De la mj-auté et au roi. ART. i". La royauté... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 29, 44. 112. Ils peuvent, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit ; mais il en est donné avis, sans délai, au corps législatif, et...poursuite ne pourra être continuée qu'après que le conseil des cinq-cents aura proposé la mise en jugement, et que le conseil des anciens l'aura décrétée.... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...représentans. VIII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis,...que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu a accusation. CHAPITRE II. De la royauté, de la régence et de* ministre*. SECTION PREMIÈRE. De la... | |
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Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée, qu'après que le Corps législatif aura... 
