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" Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 122
edited by - 1791
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...son conseatem^nt , ce relus n'est que sufpcnsif. «Lorsque les deux législatures qui suivront cnlle qui aura présenté le décret , auront successivement représenté le même décret dans Its mêis-js termes , le roi sera censé avoir donné sa sanction. III. «Le consci.-tc-inent dn roi...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...peut leur refuser sou consentement. AnT. IL Dans le cas où le Roi refuse soa consentement , ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présente le décret , auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes,...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pages
...peut leur refuser son consentement *. tt Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refus « n'est que suspensif. « Lorsque les deux législatures..., le roi sera censé avoir « donné la sanction. « Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret « par cette formule signée du roi : Le...
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Histoire des États-généraux: ou, Assemblée nationale, en 1789, sous Louis XVI

Pierre Granié - France - 1814 - 305 pages
...France, mais voici en quels termes : « Dans le cas où le Roi refuse son consentement, » son refus n'est que suspensif. » Lorsque les deux législatures...aura présenté le décret , auront successivement » présenté le même décret, dans les mêmes termes, le » Rbi sera censé avoir donné sa sanction....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...Ch. 1814, art. 22. — Ch. 1830, art. 18. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. — Lorsque les deux législatures...termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...décret auront successivement représenté le même 4écret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...Les décrets du corps législatif sont présentés an roi, qui peut leur refuser son consentement. Lorsque les deux législatures qui suivront celle...termes, le roi sera censé avoir donné la sanction, Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. 3. Le consentement du roi est exprimé...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821
...peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus A'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui...qui aura présenté le décret auront successivement repréâenté le même décret dans les mêmes' termes , le roi sera censé avoir donné la sanction....
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Histoire de France: pendant le dix-huitiéme siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...suivront celle qui aura présenté le décret auront successrvement représenté le même décret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné...
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