DES ÉTATS GÉNÉRAUX CONVOQUÉS PAR LOUIS XVI, Le 27 Avril 1789; AUJOURD'HUI ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENT E, OU JOURNAL LOGOGRAPHIQUE. OUVRAGE où se trouvent toutes les motions délibérations, discours & opérations de l'Assemblée, séance par séance. 'PAR M. LE HO DEY TOME TRENTE-TROISIEME. A PARIS, Chez LE HODEY, rédacteur de cette feuille, rue des Bonse Enfans, no. 42. I 79 I. whot 16143 ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE, O U JOURNAL LOGOGRAPHIQUE. Séance du mercredi matin 31 août 1791. M- Bouche Permettez que je vous donne connoissance d'un hommage patriotique. Messieurs, élevé à la place de juge de paix, par les sufFrages libres de mes concitoyens, je m'empresse d'offrir à la patrie mes salaires de huit mois, qui me sont dûs par le Canton de Roquevaire: c'est un objet de 400 livres, dont je m'estime heureux de pouvoir faire hommage à la nation pour l'entretien de l'armée destinée à agir contre les ennemis de l'état. En consacrant mes travaux à rendre la justice à mes concitoyens et à maintenir la paix parmi eux, je ne me crois pas dispensé de prendre les armes pour les défendre. Veuillez bien me permettre, illustres réprésantans de me faire remplacer dans mes fonctions, dans le cas où mes concitoyens marcheroient contre les ennemis du dehors. Ma qualité de fonctionnaire public ne doit pas me priver de l'honneur d'accompagner aux frontieres mes braves freres d'armes, les volontaires de ma compagnie de la garde nationale de Roquevaire. Vivre libre ou mourir est le vou de tous les bons François. Notre courage ne le cedera pas à celui des anciens peuples; comme les Romains nous répeterons, en perdant la vie pour la nation: qu'il est doux et glorieux de mourir pour sa patrie. J'ai l'honneur d'être, etc. Signé, Négrel Bruny, juge de paix. : M. Gossin J'ai l'honneur de vous présenter le décret suivant. L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de constitution, décrete ce qui suit : Le fil de l'eau de la riviere de Seine, formant limite entre le département de Paris et celui de Seine et Oise, formera aussi celle des deux paroisses et municipalités de St.-Cloud et de Boulogne; en conséquence, tous les terreins et maisons situés en deça de la Seine seront de la municipalité et paroisse de Boulogne, et ceux situés au-delà de ladite riviere du côté de Saint-Cloud seront de la municipalité de cette ville; mais attendu que la répartion des contributions pour 1791 est faite entre les deux départemens, la municipalité de Boulogne versera, pour cette année seulement, dans la caisse de celle de Saint-Cloud, la portion de contributions à laquelle les terreins et maisons réunis à Boulogne seront imposés sur les rôles dudit Boulogne. Adopté. M. Gossin, au nom du comité de judicature: Je propose le décret suivant : Art. 1. Les procureurs au grand-conseil seront remboursés de leur titre sur le pied de la finance fixée par la déclaration de 1775. II. Le surplus du prix de leurs contrats, prélevement fait de la somme déterminée par cette déclaration, leur sera payé par forme d'indemnité, à l'exception du prix stipulé pour les recouvremens, et à la déduction de la moitié, lorsque le prix des recouvremens ne sera pas spécifié. III. Les intérêts leur seront payés à dater du premier juillet 1790. M. Dupaty Courteil: Je demande qu'au lieu de déduire la moitié sur les avocats au conseil, comme on le propose dans l'article on ne déduise que le quart. 2, M. Tronchet: J'appuye cet amendement; il est de toute justice. M. Gossin: Je vous déclare, messieurs, que c'étoit mon avis particulier. L'assemblée adopte le projet de décret avec l'amendement. M. Noailles: Messieurs, je demande, d'après ce que vous avez décrété hier, qu'il soit présenté aujourd'hui à l'assemblée deux décrets très simples sur la maniere dont la nation françoise motivera le desir qu'elle a d'avoir une convention et quand elle aura motivé ce desir, de quelle façon cette convention peut se rassembler, et qu'on s'en tienne là sur les conventions nationales. Sans cela, vous serez encore ici dans trois mois (applaudi). Je demande aussi qu'enfin notre travail soit terminé ( applaudi). M. Croix C'est précisément là l'ordre du jour. M. d'André La proposition du préopinant est celle de passer à l'ordre du jour; car vous avez rendu hier un décret; et aujourd'hui il s'agit du mode d'exécution. Ainsi il ne doit être question aujourd'hui que de savoir les moyens par lesquels le vou de la nation, pour avoir un corps constituant, sera exprimé. Pour parvenir à cette fin, je réitére ici la demande que j'ai faite hier; c'est qu'on entende d'abord ceux qui ont des plans à présenter. Il est possible que la nature de ces plans fasse naître quelques idées. M. Croix Avant d'examiner les plans, il faut savoir s'ils sont nécessaires. Je crois qu'il n'y a d'autre maniere de manifester le vœu national que par l'insurrection (murmures). M. Regnault de Saint Jean d'Angely: Je demande la priorité pour les plans contre l'insurrection. L'assemblée décrete que ceux qui ont des plans à présenter seront entendus les premiers. M. Goupil: Messieurs, c'est une grande maxime en gouvernement, que celle qui dit que le mieux est souvent l'ennemi du bien. Une constitution est l'ame du corps social. Il faut la considérir avec un religieux respect, et pour que l'on se porte à la changer, il ne suffit pas qu'elle entraine après elle des inconvéniens quelconques; mais il faut que ces inconvéniens soient devenus vraiment intolérables. Ces vérités doivent être bien frappantes pour ceux sur-tout qui ont été comme nous témoins d'une révolution et de ses dangers. Il faut donc penser sérieusement à établir solidement la paix 'intérieure. C'est dans cette vue, messieurs, que j'ai rédigé le plan que je vais vous soumettre. Voici mon principe: la plénitude de la souveraineté de la nation ne peut être exercée qu'en conformité d'une volonté nationale évidemment reconnue et solemnellement constatée. Ce n'est qu'à cette souveraineté qu'il appartient de faire des changemens à la constitution. Pour assurer l'inviolabilité de ce principe, l'assemblée nationale a décrété ce qui suit: Art. I. Tout citoyen actif qui croira qu'une partie de la constitution doit être réformée sera libre d'exprimer son vœu par une pétition signée de lui et de ceux qui partageront son opinion. II. Cette pétition sera adressé à la municipalité du domicile des pétitionnaires et il en sera tenu registre. III. Elle contiendra l'indication précise des parties de la constitution sur lesquelles, suivant les pétitionnaires, la réforme devra porter, et les officiers municipaux seront tenus d'envoyer cette pétition au département. Je prends ici les articles 4, 5 de la section troisieme du projet du comité. (Voyez dans la séance du 29.) |