 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 524 pages
...*••»*•• - •• •• '• • '-v . - " ~ ' En conséquence , il né pourra être exercé «n nom collectif par les corps électoraux , judiciaires..., administratifs ni municipaux , par les sections de communes ou sociétés de ci-» toyens. Tout pétitionnaire signera sa pétition; et s'il 'ne le... | |
 | France - 1791 - 862 pages
...d'aiTiche ; les décrets suiv.irs ont été rendus : « Art. I. Le droit de pétition appartient à tout individu , et ne peut être délégué ; en conséquence , il ne pourra être txcrcé en norri colleciif par les corps électoraux, judiciaires , administratifs ni municipaux ,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 474 pages
...premiers articles du comité : » Le droit de pétition est individuel , et ne peuj, se déléguer ; en conséquence il ne pourra être exercé en nom...administratifs ni municipaux, par les sections des communes ni par les sociétés de citoyens. Tout pétitionnaire signera sa pétition , et s'il ne le peut ou ne... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 444 pages
...judiciaires , administratifs ni municipaux , par les sections des communes ni par les sociétés de citoyens. Tout pétitionnaire signera sa pétition, et s'il ne le peut ou ne lé sait il en sera fait mention nominativement. » La proposition de M. Beaumetz , favorablement accueillie... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 502 pages
...articles du projet du comité de constitution, Art. I er . Le droit de pétition appartient à tout individu, et ne peut être délégué; en conséquence,...exercé en nom collectif par les corps électoraux, administratifs, judiciaires, municipaux, par communes, sections de communes, ni par des sociétés... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1044 pages
...Baumeix propose l'article suivant : < Le droit de pétition est individuel et ne peut se déléguer; en conséquence il ne pourra être exercé en nom...les corps électoraux , judiciaires, administratifs ou municipaux, ni par les communes ou sections de communes, ni enfin par les sociétés de citoyens.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 994 pages
...administratifs ou municipaux, ni par les communes ou sections de communes, ni enfin par les sociétés de citoyens. Tout pétitionnaire signera sa pétition, et s'il ne le peut ou ne le fait, il en sera fait mention. » M. Andrieux. Je demande qu'il soit établi des formes pour constater... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...articles du projet du comité de constitution : Art. Ier. « Le droit de pétition appartient à tout individu, et ne peut être délégué ; en conséquence,...exercé en nom collectif par les corps électoraux, administratifs, judiciaires, municipaux, par communes, sections de communes, ni par des sociétés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...citoyens pourront requérir la convocation de la commune. Art. 1. Le droit de pétition appartient à (out individu, et ne peut être délégué ; en conséquence,...collectif par les corps électoraux, judiciaires, administralifs ni municipaux, par les seclions des communes ni les sociétés des citoyens. Tout pétitionnaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1874 - 826 pages
...rédigé : « Le droit de pétition appartient à tout individu, et ne peut élre délégué. « 11 ne pourra être exercé en nom collectif par les corps électoraux, judiciaires, administratifs ou inumripaux, par les sections du communes, »i les sociétés de citoyens. • Cortes, la loi serait... | |
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Le droit de pétition appartient à tout individu , et ne peut être délégué ; en conséquence , il ne pourra être exercé en nom collectif par les corps électoraux , judiciaires , administratifs ni municipaux , par les sections des communes ni les... 
