 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...adresses et pétitions , soit au corps municipal , soit à l'administration du département de Paris, soit au corps législatif, soit au roi , sous la condition de donner aux officiers municipaux connaissance du a pris insensiblement une autre acception.. Les administrés... | |
 | France - 1789 - 540 pages
...parvenir des adresses et pétitions, soit ou corps municipal, soit aux administrations de département ou de district , soit au corps législatif, soit au roi , sous la condition d'en donner avis aux officiers municipaux , et de ne pouvoir nommer plus de ..dix personnes pour porter... | |
 | Aime Guillon - France - 1797 - 540 pages
...et sans armes , )» en assemblées particulieres, pour rédiger des 9» adresses et des pétitions, sous la condition de »» donner avis aux officiers municipaux du temps »» et du lieu »». Toutes ces formalités avoient été remplies ; et cependant , par l'instigation des commissaires... | |
 | 1824 - 488 pages
...et sans armes, » en assemblées particulières , pour rédiger des » adresses et des pétitions , sous la condition de » donner avis aux officiers municipaux du temps » et du lieu. » Toutes ces formalités avaient été remplies; cependant, par l'instigation des commissaires, deux... | |
 | 1827 - 990 pages
...paisiblement et sans armes , en assemblées particulières . pour rédiger des adresses et des pétitions , sous la condition de donner avis aux officiers municipaux du temps et du lieu. Toutes ces formalités avaient été remplies; et cepende St. Panl. MJ Taschereau , Histoire de la... | |
 | Rhône (France) - 1827 - 492 pages
...paisiblement et sans armes , en assemblées particulières , pour rédiger des adresses et des pétitions , sous la condition de donner avis aux officiers municipaux du temps et du Heu. Toutes ces formalités avaient été remplies; et cepende St. Paul. MJ Tascherean , Histoire de... | |
 | 1872 - 392 pages
...ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières; mais on impose la condition de donner avis aux officiers municipaux du temps et du lieu des réunions. Cette disposition devait passer dans le titre 1er de la Constitution de 1791, où elle... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières , pour rédiger des adresses et pétitions, soit au corps municipal, soit aux administrations...soit au roi , sous la condition de donner avis aux ofliciers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées, et de ne pouvoir députer que dix citoyens... | |
 | France - 1840 - 1340 pages
...faire parvenir des adresses et des pétitions, soit au corps municipal, soit aux administrations dn département et de district, soit au corps législatif, soit au roi, sous la condition d'avertir les officiers municipaux de cette assemblée. » Le comité lit un troisième article sur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...adresses et pétitions, MI t au corps municipal , eoit aux administrations de département et de dislrict, soit au corps législatif, soit au roi, sous la condition de donner 4\ is aux officiers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées , et de ne pouvoir députer que... | |
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Les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières , pour rédiger des adresses et pétitions, soit au corps municipal, soit aux administrations de département et de district, soit au corps législatif,... 
