 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...poursuites du procureurgénéral-syndic du délir rtemetit , condamnés par les tribunaux; n êtie rayés pendant deux ans du tableau civique, et déclarés inhabiles à exercer pendant ce tems aucune .fonction publique.] . ïl. En cas que lesdites sociétés , clubs ou association* fassent... | |
 | 1791 - 578 pages
...teulv* à leur exécution , feront , far la pourfuite dit procureur- général-fyndic du département , condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique , & déclarés inhabiles à exercer pendant ce temps aucune for.dion publique. » .. . » II. En cas... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...tendant à leur exécution , feront , fur les pourfuites du procureurgénéral-fyndic du département , condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique , & déclares inhabiles à exercer pendant ce temps aucune foncïion publique. . II. » En cas que... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 396 pages
...procureur- général - fyndic du département, & fur la pourfuite du commJflV're Terne XXII. Q ( 24* ) du roi , condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique, & déclarés inhabiles à exercer pendant ce temps aucune fonction publique. II. En cas que lefciites... | |
 | Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1801 - 412 pages
...autre objet, sous peine d'être poursuivis par les procureurs-généraux-syndics des département, et condamnés par les tribunaux à être rayés pendant...civique, et déclarés inhabiles à exercer pendant ce tems aucune fonction publique. Robespierre révolté de la perfidie } de l'ingratitude , du machiavélisme... | |
 | Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1801 - 406 pages
...autre objet, sous peine d'être poursuivis par les procureurs-généraux-syndics des départemens, et condamnés par les tribunaux à être rayés pendant...civique, et déclarés inhabiles à exercer pendant ce tems aucune fonction publique. Robespierre révolté de la perfidie , de Fingralitude, du machiavélisme... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 474 pages
...la dénonciation du procureur gênérai syndic du département , et sur la poursuite du commissaire du roi , condamnés par les tribunaux à être rayés...deux ans du tableau civique, et déclarés inhabiles h exercer pendant ce temps aucune fonction publique. » a. En cas que lesdites sociétés , clubs ou... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 444 pages
...département, et sur la poursuite du commissaire du roi condamnés par les tribunaux a être rayés pondant deux ans du tableau Civique , et déclarés inhabiles...exercer pendant ce temps aucune fonction publique. » a. En cas quelesdites sociétés , clubs ou associations fissent quelques pétitions en nom collectif,... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...la dénonciation du procureur-général -syndic du département , et sur la poursuite du commissaire du Roi , condamnés par les tribunaux à être rayés...exercer pendant ce temps aucune fonction publique. a. En cas que lesdites sociétés, clubs ou associations fissent quelques pétitions en nom collectif,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...tendant à leur exécution, seront, sur la poursuite du procureur-général-syndic du département , condamnés par les tribunaux à être rayés pendant...exercer pendant ce temps aucune fonction publique. ll. En cas que lesdites sociétés , clubs ou associations fassent quelque pétition en nom collectif,... | |
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... condamnés par les tribunaux à être rayés pendant deux ans du tableau civique, et déclarés inhabiles à exercer pendant ce temps aucune fonction publique. 
