 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...i3, dans tous les départemens de la république, pour le jugement de crimes de trahison, attentat contre la personne du premier consul et autres contre...sûreté intérieure et extérieure de la république. Art. 2. « Les tribunaux criminels seront à cet effet organisés, conformément aux dispositions de... | |
 | Georges Cadoudal - Cadoudal-Pichegru Conspiracy, 1803-1804 - 1804 - 626 pages
...de l'an i3, dans tous lès départements de la République, pour le jugement des crimes et attentats contre la personne du Premier Consul , et autres contre...sûreté intérieure et extérieure de la République. L'article 2 porte textuellement : « Les tribunaux cri-, » minels seront à cet effet organisés,... | |
 | Antoine Fantin-Desodoards - France - 1807 - 404 pages
...suspendit les fonctions de jury pendant le cours de l'an 12 et de l'an 13,dans tous les départemens de la république , pour le jugement des crimes de trahison,...la personne du premier consul, et autres contre la suroté intérieure et extérieure de la république. Les tribunaux criminels furent à cet eflèt... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...cours de l'an 12 et de l'an 13, dans tous les département de lu République, pour le jugement dts crimes de trahison, d'attentat contre la personne du Premier Consul et autres, contre la tûreté intérieure et extérieure de la République. 9. Les Tribunaux criminels seront à cet effet,... | |
 | France - France - 1816 - 978 pages
...de l'an 13, dans tous les depártemeos de la République, pour le jugement des crimes de trallisuu, d'attentat contre la personne du Premier Consul et...sûreté intérieure et extérieure de la République. S. Le présent Sénatus- consulte sora transmis par un m essaye an gouvernement de la République.... | |
 | 1822 - 516 pages
...dans tous les départemens de la République , pour le jugement des crimes de trahison , d'attentats contre la personne du premier consul , et autres contre...sûreté intérieure et extérieure de la République. »Art. 2. Les tribunaux criminels seront à cet effet organisés conformément aux dispositions de... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...l'an i3 dans tous les départemens de la République pour le jugement des crimes de trahison, attentat contre la personne du premier consul , et autres contre la sûreté intérieure et extérieure de la liépubliqnc ; que les tribunaux criminels soient à cet effet organisés conformément aux dispositions... | |
 | Charles François de Rivière - 1829 - 382 pages
...dans tous les départemens de la république , pour le jugement des crimes de trahison , attentats contre la personne du premier consul, et autres contre...sûreté intérieure et extérieure de la république. ARTICLE 2. Les tribunaux criminels seront, à cet effet , organisés conformément aux dispositions... | |
 | Louis-Pierre-Edouard baron Bignon - 1830 - 506 pages
...tous les départements de la république , « pour le jugement des crimes de trahison, d'at« tentats contre la personne du premier consul, « et autres contre la sûreté intérieure et exté« rieure de la république. Les tribunaux crimi« nels durent être , à cet effet , organisés... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...Mac. 7, 35o). 3*6 pendues , pendant le cours de l'an ia et de fan 1 3 , dans tous les départemens de la République, pour le jugement des crimes de trahison,...sûreté intérieure et extérieure de la République. t. Les tribunaux criminels seront, à cet effet, organisés conformément aux dispositions de la loi... | |
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... pour le jugement des crimes de trahison, d'attentat contre la personne du premier consul , et autres contre la sûreté intérieure et extérieure de la République; que les tribunaux criminels seraient, à cet effet, organisés conformément aux... 
