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" ... remise et le jour indiqué pour la comparution , si la partie est domiciliée dans la distance de trois myriamètres ; si elle est domiciliée au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour pour trois myriamètres. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 23
by France - 1836
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...jour au moins entre celui de la citation et le jour indiqué pour la comparution , si la partie citée est domiciliée dans la distance de trois myriamètres. Si elle est domiciliée au-deik de cette distance, il sera ajouté un jour par trois myriamètres. Dans le cas où les délais...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...demandeur , les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler. XXXI. La citation sera notifiée au domicile du défendeur,...jour au moins entre celui où elle aura été remise er 1«? jour indiqué pour la comparution , si la partie est domiciliée dans la distance de trois...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 770 pages
...défendeur, énoncera, «ommairemeut les motifs qui le font appeler. 31. La citation sera notifiée domicile du défendeur, et il y aura un jour au moins...la partie est domiciliée dans la distance de trois myriamètre» ; si elle est domiciliée uu-delà de cette dititance, il sera ajouté un jour pour trois...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 776 pages
...du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le Font appeler. 31. La citation sera notifiée domicile du défendeur, et il y aura un jour au moins...la partie est domiciliée dans la distance de trois inyrinmètres ; si elle est domiciliée au-delà «le cette distance, il sera ajouté un jour pour...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 10

1828 - 322 pages
...énoncera sommairement le motifs qui le font appeler. 31. I .ii cita lion sera notiliéc'auidomicile du défendeur, et il y aura un jour au moins entre...domiciliée dans la distance de trois myriamètres ; — Dans le cas où les délais n'auraient pas été observés , si le défendeur ne parait point,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836 - 462 pages
...demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler. 3r. La citation sera notifiée au domicile du défendeur...jour au moins entre celui où elle aura été remise elle jour indiqué pour la comparution, si la partie est domiciliée dans la dislance de trois myriamè1res;...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...jour au moins entre celui de la citation et le-jour indiqué pour la comparution, si la partie citée est domiciliée dans la distance de trois myriamètres....au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour par trois myriamètres. Dans le cas ou les délais n'auront point été observés, si le défendeur...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...expliquer tonte sa pensée; il eit ainsi conçu : a II y aura un jour au moins entre celui de la citation et le jour «indiqué pour la comparution si la partie est domiciliée dans la distance de » trait myriamétres. SI elle est domiciliée au delà de cette distance, Usera ajouté » un jour...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...au moins entre celui de la citation et le jour indiqué pour la comparution, si la partie citée est dans la distance de trois myriamètres; si elle est domiciliée au-delà de cette dislance, il sera ajouté un jour par trois myriamètres. SI Ces délais n'ênt point été observés...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...un huissier chargé exclusivement de taire et signifier tous les actes d'exécution du conseil. 51. La citation sera notifiée au domicile du défendeur...y aura un jour au moins entre celui où elle aura clé remise, et le jour incliqué pour la comparution, si la partie est domiciliée dans la distance...
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