...édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2." Dans l'acte du préfet, qui désigne le» localités- ou territoires sur lesquels les travaux...pas du décret même , et dans l'arrêté ultérieur paf lequel le préfet 'détermine les propriétés ^particulières auxquelles l'expropriation est applicable....

...travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique j a° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...cette désignation ne résulte pas du décret même; V 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles...

...d'utilité publique; i*. Dan» l'acte du préfet, qui désigne les localités ou territoires sur ieaquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation...par lequel le préfet détermine les propriétés uai* ticnlières auxquelles l'expropriation est applicable. 4. Cette application ne peut ètie faite...

...terrains ou édifices destinés à des objets d'ntilité publique. a.* Dans l'acte du Préfet, qni désire les localités ou territoires sur lesquels les travaux...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne resulte pas du décret même , et dans l'arrête ullérieur par lequel le Préfet déte-nnine le»...

...l'urdnnnance royale qoi autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est reqnhe; — 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; — 5° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...

...pour lesquels l'expropriation est requise ; a° Dans l'acte du préfet qui désigne les localité! ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrèlé ultérieur par lequel le préfet délcrminc...

...constatée dans les formes établies par la loi , et qui consistent : •i°. Dans l'ordonnance du Roi , qui seul peut ordonner des travaux publics , ou achats...localités ou territoires sur lesquels les travaux devront avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance même , et dans l'arrêté...

...consistent, « 1°. Dans le décret, qui seul peut ordonner des travaux publics ou achats de terrains destinés à des objets d'utilité publique; « 2°....cette désignation ne résulte pas du décret même; 3°. Dans l'arrêté du conseil de préfecture , qui détermine , en l'absence de convention , les...

...préfet qui désigne les propriétés «particulières auxquelles l'expropriation est applicable, « et les localités ou territoires sur lesquels les travaux. « doivent avoir lieu , lorsque cette dernière désignation « ne résulte pas du décret même. » L'intervention proposée pour l'article...

...i° dans le décret impérial, qui seul peut ordonner des travaux publics ou achats de terrains où édifices destinés à des objets d'utilité publique...résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ul(i) Décidé dans le même sens par arrêt de la Cour royale de Corse da 22 mai i8î3(JA, 25, 175)....