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" La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. — 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 345
by France - 1834
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François Emmanuel vicomte de Toulongeon - France - 1801
...ne peut exister, si les limites des fonc'.ions publiées ne sont pas clairement déterminées par la la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible , imprescriptible et inaliénable....
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804
...sans une délégation formelle de la loi. XXIX. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. XX X. Tous les citoyens sont tenus de concourir à cette garantie , et...
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Histoire de France depuis la Révolution de 1789, Volume 1

François-Emmanuel Toulongeon - France - 1801
...ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminée* par la la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible , imprescriptible et inaliénable....
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...mettre l'instruction à la portée de tons les citoyens. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 16. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...cette garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnnaires n'est pas assurée. aS. La souveraineté réside dans le peuple : elle est une et indivisible,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre Armand Dufau - 1823
...n'ya ni société ni gouvernement. 2. La garantie sociale n'existe pas quand les limites des pouvoirs ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas établie. j 3. La société doit aux indigens les moyens de subsister...
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 388 pages
...cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable....
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Collection des mémoires relatifs à la Révolution française, Volume 22

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825
...cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable....
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 24

1825
...cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas /assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable....
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Les 31 mai, 1er et 2 juin, 1793: Fragment, avec un de ses discours prononcé ...

Lajuinais (le comte.) - 1825
...cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable....
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