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" Tout homme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre ni être vendu; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 345
by France - 1834
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Le Révolution de 92, ou Journal de la Convention nationale, Issues 151-198

1793
...personne n'est pas une propriété aliénable. • 11. Nul ne peut être privé de la moindre pertion de sa propriété , sans son consentement , si ce...nécessité publique, légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnités 11. Nulle cortribution ne...
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 5

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793
...domefticité ; il ne peut exifter qu'un engagement de foins & de reconnoiflance entre l'homme qui travaille & celui qui l'emploie. 19. NUL ne peut être privé de la moindre portion de fa propriété fans fon confentement, fi de n'eft lorfque h néceffité publique légalement conftatée...
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Alphabet du jeune républicain, ou, Méthode facile pour apprendre a épeler ...

Alphabet - 1794
...il ne peut exifter qu'un engagement de foins & de reconnoifîànce entre l'homme quï travaille 6c celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de la propriété , fans ion confentement, fi ce n'eft lorfque la nécefïité publique légalement conftatée...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804
...temps ; mais il ne peut se vendre luimême : sa personne n'est pas une propriété aliénable. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité....
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...vendu; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance...entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. — G. 5. fruct. an in, déclaration des droits, art. 15. 19. Nul ne peut être privé de la moindre...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820
...temps, mais îl ne peut se venir» lui-même; sa personne n'est pas une propriété aliénable. » 20. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité» » 21. Nulle contribution...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...qu'un engagement de soin et do reconnaissance en tro l'homme qui travaille et celui qui l'emploio. u). Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, vins M m roii:.riiicinciii, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 5

France - 1825
...ne peut se vendre lui.même ; sa personne n est pas une propriété alienable. »o. Nul ne peut ctre privé de la moindre portion de sa propriété, sans...nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. a1. Nulle contribution ne peut...
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 388 pages
...; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance...entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce...
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Les 31 mai, 1er et 2 juin, 1793: Fragment, avec un de ses discours prononcé ...

Lajuinais (le comte.) - 1825
...; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance...entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentejnent, si ce...
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