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" Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. — Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 348
by France - 1834
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 5

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793
...adminiftra» tions font publiques. Di lajaf&ce civile. 8 5 . LE code des loix civiles & criminelles eft uniforme pour toute la république. 86. IL ne peut...atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer fur leurs différends par des arbitres de leur choix. LA décifion de ces arbitres eft définitive,...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 16

France - 1793
...civile. LXXXV. Le code des loix civiles & criminelles eft uniforme pour toute la république. LXXXV1. 11 ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer fur leurs différends par des arbitres de leur choix. LXXXVli. La décifion de ces arbitres eft définitive...
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Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - Democracy - 1793 - 144 pages
...suspendre l'exécution. LXXXIII. Le corps législatif détermine les fonctions des officiers municir. paux et des administrateurs , les règles de leur subordination , et les peines qu'ils pourront encourir. LXXXIV. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques. De la Justice civile....
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Alphabet du jeune républicain, ou, Méthode facile pour apprendre a épeler ...

Alphabet - 1794
...civile, 8"). Le code des lois civiles & criminelles eft uniforme pour toute la république. 86. 11 ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer fur leurs differens par des arbitres de leur choix. 87. La décifion des arbitres eft définitive ,...
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Peace-republicans' Manual: Or, The French Constitution of 1793, and the ...

France - 1817 - 161 pages
...regies de leur subordination, el les peines qu'ils pourront encourir. 84. Les seances des municipalites et des administrations sont publiques. De la Justice...civiles et criminelles est uniforme pour toute la Republique. 86. 11 ne peut etre porte aucune atteinte aa droit qu'ont les Citoyens de faire prononcer...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...sect. n, art. 2, 3. — C. 5 fruct. an in, art. 189. — Ch. 1830, art. 13. 83. Le corps législatif détermine les fonctions des officiers municipaux...subordination, et les peines qu'ils pourront encourir. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. iv, sect. n, art. 4. — C. 5 fruct. an m, art. 190. — Ch. 1830,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820
...cas modifier les actes du Corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. Le Corps législatif détermine les fonctions des officiers municipaux...porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de taire prononcer sur leurs différens par des arbitres de leur choix. 87. La décision de ces arbitres...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...84. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques. 83. Le corps législatif détermine les fonctions des officiers municipaux...subordination , et les peines qu'ils pourront encourir. De la Justice civile. 85. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la république....
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 388 pages
...modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. LXXXIIJ. Le corps législatif détermine les fonctions des officiers municipaux...subordination , et les peines qu'ils pourront encourir. LXXXIV. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques. • De la justice civile....
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Collection des mémoires relatifs à la Révolution française, Volume 22

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825
...modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. LXXXIII. Le corps législatif détermine les fonctions des officiers municipaux...subordination , et les peines qu'ils pourront encourir. LXXXIV. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques. De la justice civile....
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