 | France - France - 1829 - 378 pages
...à faire ci-après pour l'établissement de prince ou princesse étrangers nuls et de nul el'iVt el valeur, comme faits au préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales de l'éat. (i) Cet arrêt fut rendu sous la présidence du premier président Lemaître, sur la proposition... | |
 | Jean Joseph Raepsaet - Belgium - 1839 - 538 pages
...faire ci-après pour « l'établissement de princes et princesses étrangers, nuls et de « nul effet, comme faits au préjudice de la loi salique et « autres lois fondamentales du royaume. » De là cette maxime y établie : la loi salique exclut les femmes en France de la couronne, et cet... | |
 | Henri Martin - France - 1844 - 562 pages
...déclara « tous traités faits ou à faire pour l'establissement de prince ou princesse estrangers, nuls et de nul effet et valeur, comme faits au préjudice...loi Salique et autres lois fondamentales du royaume. » Une députation fut choisie pour aller porter à Mayenne l'arrêt de la cour, le prier d'en procurer... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1847 - 552 pages
...déclarant tous faits faits ou qui se feront pour l'établissement d'une princesse ou d'un prince étranger nuls et de nul effet et valeur, comme faits au préjudice...loi salique et autres lois fondamentales du royaume* » (28 juin). Cet arrêt eut un grand retentissement par tout le royaume ; Mayenne le soutint; les... | |
 | Victor de Chalambert - France - 1854 - 524 pages
...pour l'établissement d'un prince ou princesse » étranger nul et de nul effet et valeur, comme fait au » préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales » du royaume (1). » Cet arrêt, dit Lestoile, peu suspect lorsqu'il s'agit du Parlement, cet arrêt surprit tous... | |
 | Charles Drion - France - 1855 - 664 pages
...présent, déclaré et déclare tous «actes faits et qui se feront ci-après pour l'établisse« ment d'un prince ou princesse étrangers, nuls, et de « nul...«(salique et autres lois fondamentales du royaume.» Abjuration de Henri IV en l'église de St.-Denis. Pro- 23 juillet. fewion de foi signée par lui à... | |
 | Théophile Lavallée - 1856 - 620 pages
...déclarant tous faits faits ou qui se feront pour l'établissement d'une princesse ou d'un prince étranger nuls et de nul effet et valeur, comme faits au préjudice...loi salique et autres lois fondamentales du royaume (i) » [28 juin]. Cet arrêt eut un grand retentissement par tout le royaume ; Mayenne le soutint ;... | |
 | Jules Caillet - France - 1857 - 572 pages
...pour l'établissement d'une princesse ou d'un prince étranger, de nul effet et valeur, comme fails au préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales du royaume. » Cette déclaration ouvre pour le parlement une ère nouvelle. Ce corps, sortant de la sphère de... | |
 | Wilhelm Schaeffner - 1859 - 706 pages
...et à faire ci -après pour l'établissement de prince ou princesse étrangers nuls et de nul eflet et valeur, comme faits au préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales de l'état. •) Favyn 1. c. L. 2. ch. 6. Mercure franc. XVI. 587. ffitrgl. übet biefe ganje SRatetie... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - Fronde - 1859 - 520 pages
...faire ci-après pour l'établissement « de prince ou princesse étrangers nuls, et de nul effet , « comme faits au préjudice de la loi salique et autres « lois fondamentales du royaume. » Puis il fut proposé d'envoyer à l'heure même demander audience à M. de Mayenne; il l'accorda... | |
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... nuls et de nul effet et valeur, comme faits au préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales du royaume (*) 
