ACADÉMIE

DES

SCIENCES MORALES ET POLITIQUES.

University of

SÉANCES ET TRAVAN

DE

L'ACADÉMIE

DES SCIENCES MOBALES ET POLITIQUES
(INSTITUT IMPÉRIAL DE FRANCE)

COMPTE RENDU

PAR

M. CH. VERGÉ

Avocat, docteur en droit

SOUS LA DIRECTION

DE M. MIGNET

SECRÉTAIRE PERPÉTUEL DE L'ACADÉMIE