Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volumes 29-30Imprimerie de Bonnal et Gibrac, 1881 - Jurisprudence |
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absolue actes administrative ancien application aurait auteur avocat caractère Chambres choses civil Code commun compétence condamné conseiller considérations contraire Cour Crémieux crime criminelle d'ailleurs d'après d'autres demande dernier devant devoir dire division doctrine doit doivent donner doute effet établir Etats exécutif Faculté fonctions fond force forme général gouvernement guerre hommes humaine intérêts international jour judiciaire juge justice l'Académie l'auteur l'Etat l'étranger l'exécutif l'extradition l'homme laisser législatif liberté lieu livre lois lui-même magistrats matière membres mémoire ment mesure ministres morale national nations nature naturel nécessaire Parlement parole particuliers pays peine pénal pensée personne peuple peut-être peuvent place porter pourrait poursuite pouvoir pratique premier présente président procès public publique puissance punir qu'un question raison rapport règles relations représente reste rien s'il saurait science sens sentiment séparation serait seulement siècle sociale société sorte souvent spéciale suivant sujet surtout territoire théorie tion traités travail tribunal trouver valeur vérité vrai
Popular passages
Page 354 - Un prince qui a une fierté naturelle parlerait par la bouche d'un homme qui aurait tout à craindre. Il faut donc suivre, à l'égard des ambassadeurs, les raisons tirées du droit des gens, et non pas celles qui dérivent du droit politique. Que s'ils abusent de leur être représentatif , on le fait cesser, en les renvoyant chez eux : on peut même les accuser devant leur maître , qui devient par là leur juge ou leur complice.
Page 278 - Le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe , que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien , et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible , sans nuire à leurs véritables intérêts.
Page 397 - Par la première , le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre , envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient les invasions.
Page 217 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. , S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement.
Page 415 - L'extradition obtenue par le gouvernement français est nulle si elle est intervenue contrairement aux dispositions de la présente loi. La nullité est prononcée par les tribunaux saisis de la prévention ou de l'accusation.
Page 350 - Assurément, la persuasion de ne trouver aucun lieu sur la terre où le crime puisse demeurer impuni , serait un moyen bien efficace de le prévenir.
Page 413 - Sera considéré comme soumis sans réserve à l'application des lois de la nation requérante , à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et différent de...
Page 417 - ... cas suivant les formes qui seraient prescrites par la législation du Pays requérant) , soit d'un acte de procédure criminelle d'une juridiction compétente décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et de la date de...
Page 146 - Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat.
Page 309 - Ils n'ont jamais pu supporter de voir le châtiment tomber d'une main humaine sur une action qu'ils jugeaient innocente. La Providence seule a le droit de traiter sévèrement l'innocence sans rendre compte de ses motifs. L'esprit humain s'en étonne, s'en inquiète même ; mais il peut se dire qu'il ya là un mystère dont il ne sait pas le secret, et il s'élance hors de notre monde pour en chercher l'explication.