Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements pour indiquer son état civil et justifier de son aptitude à nourrir... Bulletin de l'Academie de médecine - Page 11531874Full view - About this book
| J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...celle Inspection. La nomination de ces inspecteurs appartient aux préfets (3). 6. Sont soumis a la surveillance instituée par la présente loi : toute...plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés «hez elle moyennant salaire; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 pages
...nomination de1 ces inspecteurs appartient aux préfets. » — (Adopté.) t Art. 6. — Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enf-mts en sevrage ou en -sarde, placés chez elle, moyennant salaire , les bureaux de placement et... | |
| Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié. Art. 8. — Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements, pour indiquer son... | |
| Canon law - 1875 - 794 pages
...extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié. 8. Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements pour indiquer son... | |
| France - 1876 - 590 pages
...surveillance de l'autorité publique , ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. 6. Sont soumis a la surveillance instituée par la présente loi : toute...nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en !|ardc , placés chez elle , moyennant salaire ; les bureaux ili' placement et tous les intermédiaires... | |
| N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...d'une amende de seize francs à trois cents francs. 1179. — « Toute personne qui veut se procurer un nourrisson, ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements, pour indiquer son... | |
| Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...inspecteurs appartient aux préfets. ART. <». — Sont soumis à la surveillance instituée par h présente loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en girde, placés chez elle moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui... | |
| Seine (France). Conseil général - 1877 - 438 pages
...surveillance, et au contrôle d'une inspection médicale et de comités locaux toute personne ayant chez elle un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, moyennant salaire, les bureaux de placement et tous les intermédiaires s'employant au placement des... | |
| A. Godleski - Children - 1877 - 224 pages
...l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié. ART. 8. — Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements, pour indiquer son... | |
| 1879 - 782 pages
...de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié. 8. — Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements pour indiquer son... | |
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