Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements pour indiquer son état civil et justifier de son aptitude à nourrir... "
Bulletin de l'Academie de médecine - Page 1153
1874
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...celle Inspection. La nomination de ces inspecteurs appartient aux préfets (3). 6. Sont soumis a la surveillance instituée par la présente loi : toute...plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés «hez elle moyennant salaire; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient...
Full view - About this book

Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 35

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 pages
...nomination de1 ces inspecteurs appartient aux préfets. » — (Adopté.) t Art. 6. — Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enf-mts en sevrage ou en -sarde, placés chez elle, moyennant salaire , les bureaux de placement et...
Full view - About this book

Adoption, éducation et correction des enfants pauvres, abandonnés, orphelins ...

Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié. Art. 8. — Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements, pour indiquer son...
Full view - About this book

Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1875 - 794 pages
...extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié. 8. Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements pour indiquer son...
Full view - About this book

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...surveillance de l'autorité publique , ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. 6. Sont soumis a la surveillance instituée par la présente loi : toute...nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en !|ardc , placés chez elle , moyennant salaire ; les bureaux ili' placement et tous les intermédiaires...
Full view - About this book

Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...d'une amende de seize francs à trois cents francs. 1179. — « Toute personne qui veut se procurer un nourrisson, ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements, pour indiquer son...
Full view - About this book

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 16

Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...inspecteurs appartient aux préfets. ART. <». — Sont soumis à la surveillance instituée par h présente loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en girde, placés chez elle moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui...
Full view - About this book

Mémoires de M. le Préfet de la Seine et de M. le Préfet de Police et ..., Part 1

Seine (France). Conseil général - 1877 - 438 pages
...surveillance, et au contrôle d'une inspection médicale et de comités locaux toute personne ayant chez elle un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, moyennant salaire, les bureaux de placement et tous les intermédiaires s'employant au placement des...
Full view - About this book

La santé de l'enfant: guide pratique de la mère de famille ; soins a donner ...

A. Godleski - Children - 1877 - 224 pages
...l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié. ART. 8. — Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements, pour indiquer son...
Full view - About this book

Exposé de la situation générale de l'Algeria

1879 - 782 pages
...de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié. 8. — Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements pour indiquer son...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF