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" Gïtte récusation de vingt jurés pourra être faite par plusieurs coaccusés, s'ils se concertent ensemble pour l'exercer; et s'ils ne peuvent s'accorder, chacun d'eux séparément pourra récuser dix jurés. Art. 13. Dans ce dernier cas, chacun d'eux... "
Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique: Première legislature - Page 11
edited by - 1792
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791
...des causes dont le tribunal jugera la validité. XII. Cette récusation de vingt jurés pourra être faite par plusieurs co-accusés , s'ils se concertent...l'exercer ; et s'ils ne peuvent s'accorder , chacun d'eux séparément pourra récuser dix jurés. XIII. Dans ce dernier cas , chacun d'eux récusera successivement...
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: 1er ...

France - Law - 1807
...causes dont le tribunal jugera la validité.. . XXIV. Cette récusation de vingt jurés pourra être faite par plusieurs coaccusés , s'ils se concertent...ensemble pour l'exercer ; et s'ils ne peuvent s'accorder j chacun d'eux séparément pourra récuser dix jurés. XXV. Dans ce dernier cas, chacun d'eux récusera...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...ensuite ; le tribunal criminel en jugera la validité : celte récusation de vingt jurés p^ent être faite par plusieurs coaccusés s'ils se concertent...l'exercer, et s'ils ne peuvent s'accorder chacun d'eux en récusera successivement un jusqu'au nombre de dix. » Les douze citoyens composant le tableaa doivent...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune ..., Volume 7

1819 - 426 pages
...jugera la validité : cetle récusation de vingt jurés peut être faite par plusieurs coaccusés s'1ls se concertent ensemble pour l'exercer, et s'ils ne peuvent s'accorder chacun d'eux en récusera successivement un jusqu'au nombre de dix, » Les douze citoyens composant le tableau doivent...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - Law - 1834
...présenter; ensuite le tribunal criminel en jugera la validité. Cette récusation de vingt jurés peut être faite par plusieurs coaccusés, s'ils se concertent...l'exercer; et, s'ils ne peuvent s'accorder, chacun d'eux en récusera successivement un jusqu'au nombre de dix. Les douze citoyens composant le tableau doivent...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 5

France - 1839
...la validité. 24. Cette récusation de vingt jurés pourra être faite par plusieurs co -accusés , s'ils se concertent ensemble pour l'exercer ; et s'ils ne peuvent s'accorder, chacun d'eux, séparément, pourra récuser dix jurés. 25. Dans ce dernier cas, chacun d'eux récusera successivement...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...présenter; ensuite le tribunal criminel en jugera la validité. Cette récusation de vingl jurés peut otre faite par plusieurs coaccusés, s'ils se concertent...l'exercer; et, s'ils ne peuvent s'accorder, chacun d'eux en récusera successivement un jusqu'au nombre dedii. Les douze ciloyens compo-ant le tableau doivent...
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Código de instrucción criminal francés

France - Criminal procedure - 1865 - 287 pages
...1(218) L. 16-29 sept. 1791, 2e part. tit. XL Авт. 12. Cette récusation de vingt juïés pourra être faite par plusieurs coaccusés, s'ils se concertent...l'exercer; et, s'ils ne peuvent s'accorder, chacun d'eux séparément pourra récuser dix jurés. 13. Dans ce dernier cas, chacun d'eux récusera successivement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 21

France - 1885
...causes dont le tribunal jugera la validité. Art. 12. Celle récusation de vingt jurés pourra être faite par plusieurs coaccusés, s'ils se concertent...l'exercer; et s'ils ne peuvent s'accorder, chacun d'eux séparément pourra récuser dix jurés. Art. 13. Dans ce dernier cas, chacun d'eux récusera successivement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...causes dont le tribunal jugera la validité. Art. 12. Gïtte récusation de vingt jurés pourra être faite par plusieurs coaccusés, s'ils se concertent...l'exercer; et s'ils ne peuvent s'accorder, chacun d'eux séparément pourra récuser dix jurés. Art. 13. Dans ce dernier cas, chacun d'eux récusera successivement...
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