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" L'Assemblée nationale , après avoir décrété l'urgence , décrète que les biens des émigrés sont mis sous la main de la nation et sous la surveillance des corps administratifs. "
Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique: Première legislature - Page 464
edited by - 1792
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...que l'humanité exige que la peine de mort soit la moins douloureuse possible daus son exécution , décrète: qu'il ya urgence. » L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète que l'article 3t du litre i.«' du Code pénal, sera exécuté suivant la manière' indiquée et le mode...
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811
...pour arrêter l'effet de ceux qui ont été déjà délivrés ou qui pourroient l'être par la suite , décrète qu'il ya urgence. L'Assemblée nationale...après avoir décrété l'urgence , décrète que le Pouvoir exécutif ne pourra plus accorder de brevets d'invention aux établissemens relatifs aux...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...émigrés, et de reprendre les mesures nécessaires pour leur ôter les moyens de nuire à la patrie , décrète qu'il ya urgence ; » L'Assemblée nationale...après avoir décrété l'urgence , décrète que les biens des émigrés sont mis sous la main de la nation et sur la surveillance de scorps administratifs....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820
...instant de rappeler ce prince, essentiellement lié aux bases de la Constitution et de l'ordre social, décrète qu'il ya urgence. » L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète que désormais, sous aucun prétexte que ce puisse être, aucune réunion de citoyens armés ne pourra...
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Manuel de l'émigré: ou, Choix de lois, décrets, ordonnances, sénatus ...

Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 299 pages
...émigrés, et de prendre les mesures nécessaires pour leur ôter les moyens de nuire à la patrie , décrète qu'il ya urgence. L'Assemblée nationale,...après avoir décrété l'urgence , décrète que les biens des émigrés sont mis sous la main de la nation, et sous la surveillance des corps administratifs....
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...arrêter l'effet de ceux qui ont été déjà délivrés , ou qui pourraient l'être par la suite ; — Décrète qu'il ya urgence. L'Assemblée nationale,...après avoir décrété l'urgence , décrète que le pouvoir exécutif ne pourra plus accorder de brevet» d'invention aux établissements relatifs aux...
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Histoire complète de la Révolution Française, Volume 2

Pierre François Tissot - France - 1835
...émigrés , et de reprendre les mesures nécessaires pour leur ôter les moyens de nuire à la patrie , décrète qu'il ya urgence ; « L'Assemblée nationale...après avoir décrété l'urgence , décrète que les biens des émigrés sont mis sous la main de la nation et sous la surveillance des corps administratifs....
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La clef de l'industrie et des sciences qui se rattachent aux arts ..., Volume 1

Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 583 pages
...pour arrêter l'effet de ceux qui ont été déjà délivrés ou qui pourraient l'être par la suite, décrète qu'il ya urgence. L'Assemblée nationale...après avoir décrété l'urgence , décrète que le pouvoir exécutif ne pourra plus accorder de brevets d'invention aux établissemens relatifs aux...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 12

France - 1842
...qu'il importe dans les circonstances de laisser ces troupes b la disposition du pouvoir exécutif, décrète qu'il ya urgence ; » L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète que le pouvoir exécutif, sous sa responsabilité, pourra disposer des troupes qui devaient former ce rassemblement,...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 13

France - 1842
...département demeurent chargées conformément à l'ai licle. XVI de la section III de la loi du 14 octobre dernier, décrète qu'il ya urgence. L'Assemblée...nationale, après avoir décrété l'urgence , décrète ce qui suit : Art. 1" Le ministre de la guerre rendra compte à rAsai'inblée nationale , dans le plus...
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