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" Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 246
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du ..., Volume 2

1789
...PKIMIEX. le gouvernement français eft monarchique -, il n'ya point ea France d'autorité fupéiieute a la loi » le roi ne règne que par elle; & ce n'eft qu'en vertu des loix «ju'U peut exiger l'obéiffance. ' ' ^' ART ..JT I. Tous les pouvoirs émanent...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 1-13

Louis Marie Prudhomme - France - 1790
...Le premier article étoit conçu en ces termes : « Le gouvernement françois eft monarchique , il n'ya point en France d'autorité fupérieure à celle de la loi; le roi ne fegne que par elle , & quand il ne commande pas au ncrrt de la loi , il ne peut point exiger l'obé'iTauce...
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791
...factée ; fon feul titre eft Roi des François. III. Il n'ya point en France d'autorité fupé-* rîeure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, & ce n'eft qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéiflance. IV. Le roi, à fon avènement au trône, ou dès qu'il aura atteint fa majorité, prêtera...
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Histoire impartiale du procès de Louis XVI, ci-devant roi des ..., Volumes 1-2

Louis François Jauffret - 1792
...dans la Constitution française , en ces termes. « II n'ya pas en France d'autorité supé» rieure à celle de la loi ; le roi ne règne que » par elle ; et ce n'est qu'au nom de la loi » qu'il peut exiger l'obéissance ». Un autre article de la Constitution...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...sacrée 5 son seul titre est roi des Français. III. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle , et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. IV. Le roi à son avènement au...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...Français.— Ch. 1814, art. 13.— Ch. 1830, art. 12. 3. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi ; le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. — Ch. 1830, art. 13. 4. Le Roi,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...et sacrée; son seul titre est roi des Français. 3. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle , et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. 4- Le roi à son avénementau trône,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...sacrée : son seul titre est Roi des Français. 3. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle; et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. 4 Le roi, ;i son avénement au trône,...
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Histoire de France: pendant le dix-huitiéme siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...sacrée; son seul titre est roi des Français. III. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle , et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. IV. Le roi , à son avènement au...
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Histoire de la révolution française, Volume 1

Charles Lacretelle - France - 1821
...sacrée; son seul titre est roi des Français. III. Il n'ya point en Francs d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle , et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. IV. Le roi , à son avènement au...
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