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" ... cents journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail; Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 238
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 32

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...Décret^. Et dans les campagnes , celle d'être propriétaire ou usu.r fruitier d'un biea évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la...locale de cent cinquante journées de travail , ou d'4lre fermiei^u. métayer de biens évalués sur les mêmes rôles, à un j0Œnu égal à la valeur...
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791
...favoit, dans les villes au-deflus de fix mille ames, celle d'être propriétaire ou ufufruitiet d'un bien évalué fur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de deux cuits journées de travail, ou d'être locataite d'une habitation évaluée fur les mêmes rôles,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...villes au-dessus de 6 mille ames , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de deux cent journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...propriétaire ou usufruitier d'on bien évalué, sur les rôles de contribution , à nn revenu égal a la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire d'one babitation évaluée , surles mêmes rôles , à on revenu égal a la valeur de cent journées...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...au-dessus de six mille sm^S , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur Us rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de doux cents journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...travail ; Et , dans les campagnes , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué , sur les rôles de contribution , à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante jouruées de travail , ou d'être fermier ou métayer de biens évalués , sur les même,* rôles ,...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1792
...de 100 journées de travail. Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou ufufruitier d'un bien évalué fur les rôles de contribution à un revenu égal à Ja valeur locale de 160 journées de travail , ou d'être fermier ou métayer de biens évaluées fur...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pages
...villes au - dessus de 6000 ames , celle d'être propriétaire ott « usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution « à un revenu égal à la valeur locale de denx cents journées « de travail , ou d'jtre locataire d'une habitation évaluée su* « les mêmes...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...travail j Et, dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué , sur les rôles de contribution , à un revenu égal à...de cent cinquante journées de travail , ou d'être fermier ou métayer de biens évalués, sur les mêmes rôles , à la valeur de quatre cents journées...
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Reflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils generaux de ...

Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 114 pages
...communes au dessous de six mille habitans, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de tra-t vail , ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur...
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