 Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du...  Melanges philosophiques - Page 541840Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés , prennent à titre d'indemnité l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. » Voyez Allunion t Atterrissement , 'Fleuve, Limite. Amende. 177 les héritages propres 'paternels... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent , à titre d'indemnité , l'ancien lit abandonné , chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. 564- Les pigeons , lapins , poissons , qui passent dans un autre colombier , garenne ou étang, appart1ennent... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien, lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. 664. Les pigeons , lapins , poissons , qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...ancien lit , les pro» priétaires des fonds nouvellement occupés pren» nent , à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, » chacun dans la proportion du terrain qui lui a 1> été enlevé. » Cet article est contraire à la loi 7 , ff. De acq. rer. dont, et au §. a3 ,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...un nouveau cours ? les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent à titre d'indemnité l'ancien lit abandonné , chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. Aux. 56'4. — Les animaux peuvent sans doute devenir un objet de propriété. Ou distingue leurs différentes... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...porte cet article , les propriétaires des fonds uouvellementoccupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevée. » Si le fonds nouvellement occupé avait été hypothéqué, l'hypothèque s'évanouirait-elle,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...ancien lit, les propriétaires des » fonds nouvellement occupés prennent , à titre 3) d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun •» dans la proportion du terrain qui lui a été » enlevé. » Dans ce cas , l'usufruitier , même à titre singulier, du fonds nouvellement occupé, doit être admis... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...son. ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent , à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. ALONGÉ. (T. de mar.) Pièce de bois ou membre d'un vaisseau, qui sert à alonger ou prolonger une... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...ancien lit, les propriétaires des fonds nou» Tellement occupés prennent à titre d'indemnité » l'ancien lit abandonné , chacun dans la proportion: >; du terrain qui lui a été enlevé. » ( Code civil, art. 563.) « IV. Dans le cas où Vatterrissement est produit par la retraite des... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...ancien lit, les propriétaires des fonds nou» vellement occupés prennent, à titre d 'indem» nité, -l'ancien lit abandonné, chacun dans la » proportion du terrain qui lui a été enlevé ». Si le lit d'une rivière non navigable qui se forme un nouveau cours, appartenait aux propriétaires... | |
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