| Comparative law - 1874 - 754 pages
...juridiction, la mise en étal de prendre la mer, l'équipement ou l'armement de tout navire qu'il a des molift raisonnables de croire destiné à croiser ou à faire...avec laquelle il est en paix, et aussi d'employer la même diligence à empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire destiné à croiser ou... | |
| H. Beltjens - 1871 - 42 pages
...traité , « un gouvernement neutre est tenu : » 1° D'user de toute diligence pour empêcher , > dans sa juridiction, l'équipement et l'armement »...vaisseau qu'il a des motifs raisonnables » de croire être destiné à faire la guerre à une puis> sance avec laquelle il est en paix, et aussi » d'employer... | |
| Jurisprudence - 1872 - 524 pages
...out, arming, or equipping), dans sa juridiction, de tout vaisseau qu'il est raisonnablement fondé à croire destiné à croiser ou à faire la guerre contre une Puissance avec laquelle ce Gouvernement est en paix ; et de faire aussi même diligence pour empêcher le départ hors de sa... | |
| Comparative law - 1872 - 734 pages
...pour empêcher l'armement m l'équipement, dans sa juridiction, de tout vaisseau qu'il a des moliff raisonnables de croire destiné à croiser ou à faire...puissance avec laquelle il est en paix; et aussi, d'user de la même diligence pour empêcher le départ de sa juridiction de tout vaisseau destiné... | |
| Emile de Laveleye - Europe - 1873 - 294 pages
...DE WASHINGTON t Un gouvernement neutre est tenu : « 1° D'user de toute diligence pour empêcher, dans sa juridiction, l'équipement et l'armement de...avec laquelle il est en paix, et aussi d'employer la même diligence à empêcher le départ de sa juridiction de tout vaisseau destiné à croiser ou à... | |
| August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...règles suivantes: ., Le gouvernement neutre est tenu 1° d'user de toute vigilance pour empêcher, dans sa juridiction , l'équipement et l'armement...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou de faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est eu paix: et aussi d'employer la même... | |
| August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...et l'armement de tout vaisseau qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou de faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix: et aussi d'employer la même vigilance à empêcher de quitter le domaine de sa juridiction tout vaisseau destiné à croiser... | |
| 1873 - 676 pages
...ou e*quip6, dans sa juridictiou, aucun vaisseau qu'il serait fond6 a croire dispose a croiser ou a faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix ; et BRITISH ARGUMENT. ser que ce vaisseau est destine a croiser on a faire des actes de guerre centre une... | |
| United States. Department of State - Alabama claims - 1873 - 686 pages
...l'équipement, dans sa juridiction , de tout vaisseau qu'il est raisonnablement fondé à croire destinó à croiser ou à faire la guerre contre une puissance avec laquelle ce Gouvernement est en paix ; et do l'aire aussi mûme diligence pour empêcher le départ bors do... | |
| Caleb Cushing - Alabama claims - 1874 - 408 pages
...et l'équipement, dans l'étendue de sa juridiction, de tout navire qu'il a des raisons suffisantes de croire destiné à croiser ou à faire la guerre...Puissance avec laquelle il est en paix ; et aussi de veiller avec un soin égal à prévenir le départ de tout navire destiné à croiser ou à faire... | |
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