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" Un Gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose pour empêcher dans sa juridiction l'équipement ou l'armement de tout navire, qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles... "
Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ... - Page 50
by Académie des sciences morales et politiques (France) - 1873
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 6

Comparative law - 1874 - 754 pages
...juridiction, la mise en étal de prendre la mer, l'équipement ou l'armement de tout navire qu'il a des molift raisonnables de croire destiné à croiser ou à faire...avec laquelle il est en paix, et aussi d'employer la même diligence à empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire destiné à croiser ou...
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De la neutralité: discours prononcé à l'audience de rentrée, le 16 octobre ...

H. Beltjens - 1871 - 42 pages
...traité , « un gouvernement neutre est tenu : » 1° D'user de toute diligence pour empêcher , > dans sa juridiction, l'équipement et l'armement »...vaisseau qu'il a des motifs raisonnables » de croire être destiné à faire la guerre à une puis> sance avec laquelle il est en paix, et aussi » d'employer...
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La Revue critique de législation et de jurisprudence du Canada, Volume 2

Jurisprudence - 1872 - 524 pages
...out, arming, or equipping), dans sa juridiction, de tout vaisseau qu'il est raisonnablement fondé à croire destiné à croiser ou à faire la guerre contre une Puissance avec laquelle ce Gouvernement est en paix ; et de faire aussi même diligence pour empêcher le départ hors de sa...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumes 3-4

Comparative law - 1872 - 734 pages
...pour empêcher l'armement m l'équipement, dans sa juridiction, de tout vaisseau qu'il a des moliff raisonnables de croire destiné à croiser ou à faire...puissance avec laquelle il est en paix; et aussi, d'user de la même diligence pour empêcher le départ de sa juridiction de tout vaisseau destiné...
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Des causes actuelles de guerre en Europe et de l'arbitrage

Emile de Laveleye - Europe - 1873 - 294 pages
...DE WASHINGTON t Un gouvernement neutre est tenu : « 1° D'user de toute diligence pour empêcher, dans sa juridiction, l'équipement et l'armement de...avec laquelle il est en paix, et aussi d'employer la même diligence à empêcher le départ de sa juridiction de tout vaisseau destiné à croiser ou à...
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Le droit international de l'Europe

August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...règles suivantes: ., Le gouvernement neutre est tenu 1° d'user de toute vigilance pour empêcher, dans sa juridiction , l'équipement et l'armement...motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou de faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est eu paix: et aussi d'employer la même...
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Le droit international de l'Europe

August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...et l'armement de tout vaisseau qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou de faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix: et aussi d'employer la même vigilance à empêcher de quitter le domaine de sa juridiction tout vaisseau destiné à croiser...
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PAPERS RELATING TO THE TREATY OF WASHINGTON

1873 - 676 pages
...ou e*quip6, dans sa juridictiou, aucun vaisseau qu'il serait fond6 a croire dispose a croiser ou a faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix ; et BRITISH ARGUMENT. ser que ce vaisseau est destine a croiser on a faire des actes de guerre centre une...
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Geneva arbitration

United States. Department of State - Alabama claims - 1873 - 686 pages
...l'équipement, dans sa juridiction , de tout vaisseau qu'il est raisonnablement fondé à croire destinó à croiser ou à faire la guerre contre une puissance avec laquelle ce Gouvernement est en paix ; et do l'aire aussi mûme diligence pour empêcher le départ bors do...
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Le traité de Washington, sa négociation, sa mise à execution, et les ...

Caleb Cushing - Alabama claims - 1874 - 408 pages
...et l'équipement, dans l'étendue de sa juridiction, de tout navire qu'il a des raisons suffisantes de croire destiné à croiser ou à faire la guerre...Puissance avec laquelle il est en paix ; et aussi de veiller avec un soin égal à prévenir le départ de tout navire destiné à croiser ou à faire...
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