 Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution , pour le maintien de l'ordre et de la police intérieure, passera -au...  Questions politiques - Page 541by Emile de Girardin - 1858Full view - About this book
 | France - 1791 - 444 pages
...discussion a été fermée , et l'article décrété en ces termes : A iv T. VIL « Dans les places clé guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de guerre , les Officiers civils ne cesseront pas d'être chargés de l'ordre et de la police intérieure... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...dépendans de, IÇUT service.., -qui seront, désignés dans la suite • du présent décret. '.-. VII. Dans les places -de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de guerre , les officiers civils ne cesseront pas d'être chargés de l'ordre et de la police intérieure... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...autres objets dépendans de leur service, qui seront désignés dans la suite du présent décret. Vil. Dans les places de guerre et postes militaires« lorsque ces places et postes seront en état de guerre, le« officiers civijs ne cesseront pas d'être chargés de l'ordre et de la police intérieure... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...trois rapports; savoir, d;tns létal de paix, dans l'elat de guerre, et dans l'état de s'éi>e (i). 6. Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes serout on e'tat de paix . la police intérieure , et tous autres actes du pouvoir civil n'élnaneroul... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...réquisitions du commandant militaire auront été faites, seront remises et resteront à la municipalité. 10. Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque...le maintien de l'ordre et de la police intérieure, passera -au commandant militaire, qui l'exercera exclusivement , sous sa responsabilité personnelle.... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...i54, alinéa 148. (i) Yoy, uagc 176 , et le Décret du 34 décembre 1811 , u° ni , alinéa Si. 6. Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de paix , la police intérieure et tous autres actes du pouvoir civil , n'émaneront que des magistrats... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...existe une garnison, ce piquet se litaircs, lorsque ces places et postes seront en état de siége, toute l'autorité, dont les officiers civils sont...constitution pour le maintien de l'ordre et de la police intérieurs , passera au commandant militaire , qui l'exercera exclusivement sous sa responsabilité... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...objets dépendans de leur service, qui seront désignés dans la suite du présent décret. « Art. 7. Dans les places de guerre et postes militaires, lorsque ces places et postes seront en état de guerre, les officiers civils ne cesseront pas d'être chargés de l'ordre et de la police intérieurs;... | |
 | Jean-Julien Savary - Chouans - 1827 - 376 pages
...ART. II. En conséquence, et conformément à l'art, x du titre I er . de la loi du 8 juillet i79i, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus...le maintien de l'ordre et de la police intérieure, passera au commandant militaire qui l'exercera exclusivement sous sa responsabilité personnelle. »... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1827 - 380 pages
...ART. II. En conséquence, et conformément à l'art, x du titre i«r. de la loi du 8 juillet i79i, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus...le maintien de l'ordre et de la police intérieure , passera au commandant militaire qui l'exercera exclusivement sous sa responsabilité personnelle.... | |
| |
