| France - France - 1815 - 1208 pages
...acquises en vertu des lois, et toutes les créances sur l'état, sont inviolables. ART. 64. Tout citoyen n dans l'iutérêt de son ambition démesurée. Qu'il...violé les lois constitutionnelles par ses décrets pétition e»t assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions peuvent... | |
| France - Law - 1815 - 382 pages
...acquises en vertu des lois , et toutes les créances sur l'État , sont inviolables. 64. Tout .citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées ,...lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. T . Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions... | |
| 1815 - 330 pages
...acquises en vertu des lois, et toutes les créance» sur l'état- sont inviolables. - 64. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées,...responsabilité légale, après la publication, par jugement parjurés, quand même il n'y auroit lieu qu'à l'application d'nne peine correctionnelle. 65. Le droit... | |
| France - Law - 1815 - 364 pages
...acquises en vertu des lois, et toutes les créances sur l'Etat, sont inviolables. 64. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en, les signant, sans aucune censure préalable, snuf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés , quand même il n'y... | |
| France - France - 1816 - 510 pages
...acquises en vertu des lois, et toutes les créances sur l'état, sont inviolables. ART. 64. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées,...qu'à l'application d'une peine correctionnelle, ART. 6s. Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions... | |
| John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...droit d'imprimer et de publier «es pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, Biiut'la responsabilité légale, après la publication, par...d'une peine correctionnelle. Art. 65. — Le droit de pétition est assmé à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions peuvent... | |
| France - 1817 - 376 pages
...inspection avant leur publication ; sauf , après la publication , la responr sabiliié légale, et le jugement par jurés , quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. » Enfin , le jugement par jurés a été déjà rér clamé à la chambre des pairs dans la dernière... | |
| François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...inspection avant leur publication ; sauf , après la publication , la responsabilité légale, et le jugement par jurés , quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. » Enfin , le jugement par jurés a été déjà réclamé à la chambre des pairs dans la dernière... | |
| François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...ni inspection avant leur publication, sauf après la publication, la responsabilité légale et le jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. ( Les auteurs de la constitution , qui voulaient la liberté illimitée de la presse pour eux,connaissant... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...5 fruct. an m, art. 374. — C. 22 frira, an vm, art. 94.— Ch. 1814, art. 9.— Ch. 1830, art. 8. ses pensées, en les signant, sans aucune censure...lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. — C. 3 sept. 1791, tit. i. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 7 et la note. — C.... | |
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