 ... de la dette publique ne peut être faite , aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé , aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée , aucune portion du territoire ne peut être échangée qu'en vertu d'une loi.  Pièces et actes officiels - Page 81815Full view - About this book
 | France - Law - 1812 - 448 pages
...les cours et dans les tribunaux inférieurs, 18. COURTIERS. Voyez Exercices à domicile. CRÉANCE. Aucune inscription de créance, au grand-livre de la dette publique ne peut ctre faite qu'en vertu d'une loi, 1 36. Voyez Crédit. ClIÉDIT. Il en est ouvert un provisoire de... | |
 | 1815 - 330 pages
...votées dans la cession précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion do la chambre. 35. Aucun impôt direct ou indirect en argent, ou en nature....peut avoir lieu, aucune inscription de créance au grand livre de la dette publique ne peut être faite, aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé,... | |
 | France - Law - 1815 - 364 pages
...votées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de 1? Chambre. 35- Aucun impôt direct ou indirect en argent ou en nature...peut être perçu, aucun emprunt ne peut avoir lieu, ayçun^ inscription d,ç créançç au grancHivre de la dette publique ne peut être faite» aucun... | |
 | France - Law - 1815 - 382 pages
...les cours et dans les tribunaux inférieurs, lij. COURTIERS. Voyez Exercices à domicile. CRÉANCE. Aucune inscription de créance au grand-livre de la dette publique ne peut être faite iju'en vertu d'une loi, 1 36. Voytz Crédit. CRÉDIT. Il en est ouvert un provisoire de 1,500,000 francs... | |
 | François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...percu; aucune prohibition d'entrée ou de sortie de denrées ou marchandises ne peut être prononcée; aucun emprunt ne peut avoir lieu ; aucune inscription de créance au grand-livre de la dette publique lie peut être faite; aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée ; !e titre des monnaies... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la chambre. — Ch. 1814, art. 49. — Ch. 1830, art. 41. 35. Aucun impôt direct ou indirect en argent ou en nature...emprunt ne peut avoir lieu, aucune inscription de créances au grand-livre de la dette publique ne peut être faite, aucun domaine ne peut être aliéné... | |
 | Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - France - 1820 - 436 pages
...de la chambre. ART. 35. — Aucun impôt direct ou indirect, en argent ou en nature, ne peut-être perçu; aucun emprunt ne peut avoir lieu ; aucune inscription de créance au grand livre de la dette publique ne peut-être faite ; aucun domaine ne peut-être aliéné ni échangé... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...votées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la Chambre. » 35. Aucun impôt direct ou indirect , en argent ou en...créance au grand-livre de la dette publique ne peut etre faite; aucun domaine ne peut être aliéné ni échange ; aucune levée d'hommes pour l'armée... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...perçu ; aucune prohibition d'entrée ou de sortie de denrée ou marchandise ne peut être prononcée , aucun emprunt ne peut avoir lieu, aucune inscription...grand-livre de la dette publique ne peut être faite , aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée, le titre des monnaies ne peut être... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 518 pages
...perçu ; aucune prohibition d'entrée ou de sortie de denrée ou marchandise ne peut être prononcée , aucun emprunt ne peut avoir lieu, aucune inscription de créance au grand-livre de Ta dette publique ne peut être faite , aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée,... | |
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