 L'institution des jurés est maintenue. 53. Les débats en matière criminelle sont publics. 54- Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires. 55. Tous les autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence...  Pièces et actes officiels - Page 111815Full view - About this book
 | France - France - 1815 - 1208 pages
...des tribunaux civils. ART. 56. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la hante cour du commerce. Notre conseil d'état entendu, Nous avons...Art. 1er. A l'avenir, nul ne pourra exercer, dans n ART. 57. L'empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d'accorder des... | |
 | France - Law - 1815 - 364 pages
...autres délits, même commis par les militaires , sont de la compétence des tribunaux civils. ^6. Tous les crimes et délits qui étaient attribués...Pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires. ^J. L'Empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d'accorder des amnisties.... | |
 | France - Law - 1815 - 382 pages
...autres délits, même commis par les mili» taires, sont de la compétence des tribunaux civils. ^6. Tous les crimes et délits qui étaient attribués...impériale et dont le jugement n'est pas réservé parle présent acte à la Chambre des Pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires. ^ 7- L'Empereur... | |
 | 1815 - 732 pages
...tribu5j. Tous le* autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaux civils. 56. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la blute-cour impériale, et dont le jugement n'est pas réservé par le présent acte à la chambre des... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaux civils. Art. 56. — Tous les crimes et délits qui étaient attribués...pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires. Art. 57. — L'Empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle et d'accorder... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...des tribunaux civils. ART. 56. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute cour impériale, et dont le jugement n'est pas réservé...pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires. ART. 57L'empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d'accorder des... | |
 | Fleury De Chaboulon - 1820 - 444 pages
...tribunaux civils. ART. 56. — Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute cour impériale, et dont le jugement n'est pas réservé...pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires. ART. 57. — L'Empereur a le droit de faire grace, même en matière correctionnelle, et d'accorder... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...55. Tous les autres délits, même commis par des militaires, sont de la compétence des tribunaux civils. 56. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute cour impériale, et dont le jugement n'est pas réservé par le présent acte à la chambre des... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...55. Tous les autres délits , même commis par des -.militaires, sont de la compétence des tribunaux civils. » 56. Tous les crimes et délits qui étaient..., seront portés devant les tribunaux ordinaires. » 5j. L'empereur a le droit de faire grâce , même en matière correctionnelle, et d'accorder des... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...compétence des tribunaux civils. 56. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute cour impériale, et dont le jugement n'est pas réservé...pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires. • Sy. L'empereur a le droit de faire grâce , même en matière correctionnelle, et d'accorder des... | |
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