Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la mention des sanctions et acceptations données par le roi ...

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Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1789 - France
 

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Page 215 - ... ou du marché plus prochain , s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former l'année commune , on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus foibles ; et l'année commune sera formée sur les dix années restantes.
Page 123 - Toutes personnes qui , nées en pays étranger , descendent , en quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , sont déclarés naturels Français , et jouiront des droits attachés à cette qualité , s'ils reviennent en France , y fixent leur domicile , et prêtent le serment civique.
Page 341 - A l'expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le Royaume, afin que tout citoyen puisse librement l'exercer et en jouir, à moins qu'un décret du Corps législatif n'ait prorogé l'exercice de la patente...
Page 74 - ... quand ils en seront légalement requis, et de s'armer pour la défense de la liberté et de la patrie...
Page 222 - I effet de la faculté du rachat vis-à-vis des créanciers du tailleur. ARTICLE PREMIER. La faculté du rachat des rentes foncières ne changera rien aux droits que les Lois , Coutumes et Usages doimoient sur icelles aux créanciers hypothécaires ou chirographaires des bailleurs , lesquels continueront à les exercer comme par le passé , sauf les modifications ci-après.
Page 339 - Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être, un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. III. — Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur.
Page 217 - ... qui se trouveront dus , tant pour les années antérieures , que pour l'année courante, au prorata du temps qui se sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu'au jour du rachat.
Page 89 - S.iint-Omer le 29 dudit mois, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l'état...
Page 342 - France, sera convaincu d'en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. 6.° Enfin, tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée dans une patente, sera soumis aux mêmes obligations que l'inventeur; et s'il y contrevient, la patente sera révoquée, la découverte publiée, et l'usage en deviendra libre dans tout le royaume.
Page 220 - ... en cas de mutation ou d'aliénation de la rente, que pour la perception du prix du rachat des droits casuels, lorsqu'il sera offert par le propriétaire de la rente. ART* X. Tout propriétaire de fonds grevé de rente foncière et sujet aux droits en cas de mutation , qui remboursera la rente avant que le rachat des droits casuels en...

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