...donne lecture du projet de loi. LODIS, par la grâce de Dieu , etc. Art. 1er. Tout individu préveno de complots ou de machinations contre la personne du Roi, la sûreté de l'Etat ou les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'expiration de la présente loi , et...

...liberté , il prit au nom du gouvernement l'engagement de ne faire usage de sa prérogative extraordinaire que contre les véritables ennemis du roi et de la...projet de loi dont je transcris ici les dispositions : i*. Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi , la sûreté...

...sévérité. Le ministre donne lecture du projet de loi. Louis, par la grâce de Dieu, etc. Art. Ier. Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du Roi , la sûreté de l'Etat eu les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'expiration de la présente loi , et...

...donne lecture du projet de loi. ' Louis , par la giace de Dieu , etc. Art. Ier. Tout individu pre'venu de complots ou de machinations contre la personne du Roi, la sûreté de l'État ou les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'exbiration de la présente (ni, et sans qu'il...

...à lire les lettres pour juger si on y trouverait la preuve , ou seulement l'indice d'un complot , ou de machinations contre la personne du roi, la sûreté de l'état, ou les personnes de la famille royale > seuls crimes dont la prévention autorise l'application de...

...funeste; nous vous demandons de pouvoir arrêter, sans qu'il soit besoin de le traduire eu justice, tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi , la sûreté de l'Etat , ou les membres de la famille royale. » Nous souhaitons de n'avoir pas l'occasion d'en user;...

...l'arbitraire , et que par conséquent le vice essentiel de la loi n'en devient que'plus dangereux. ii Tout individu prévenu de complots ou de machinations » contre la personne du roi, la sûreté de l'Etat et les personnes » de la famille royale, pourra, sans qu'il y ail nécessité de le » traduire...

...avons proposé, les Chambres ont adopté,NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I .cr Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du Roi, la sûreté de FÉtat et les personnes de la famille royale , pourra , sans qu'if y ait nécessité de le traduire...

...noires ............. n5 PROJET DB LOI adopté par la Chambre des Député» le t5 mars i8so. « Art. i. Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi , la sùreté de l'Etat et les personnes de la famille royale , pourra , sans qu'il y ait nécessité de...

...pouvoir faire arrêter, .sans qu'il soit besoin de le traduire en justice, tout individu prévenu do complots ou de machinations contre la personne du Roi, la sûreté de l'Etal ou les membres de la famille royale ..... с Nous eouhnitons de n'avoir pas l'occasion d'en...