...difficulté , et cette difficulté était la plus grande. Les actes illégaux ou arbitraires dont 4 les ministres peuvent se rendre coupables ne sont...qui , bien qu'autorisé par la loi , serait funeste à là nation ou vexatoire pour les citoyens , sans être exigé par l'intérêt public; tels sont...

...responsabilité me parait déjà fort simplifiée. Elle est affranchie d'une première difïiculté , et cette difficulté était la plus grande. Les actes illégaux...qui , bien qu'autorisé par la loi , serait funeste à la nation ou vexatoiro pour les citoyens , sans être exigé par l'intérêt public ; tels sont...

...d'un pouvoir légal. Ainsi , une gnerre injuste , ou une guerre mal dirigée, un traité de paix do*t les sacrifices n'auraient pas été commandés impérieusement...qui , bien qu'autorisé par la loi , serait funeste à la nation ou vexatoire pour les citoyens, sans être exigé par l'intérêt public ; tels sont les...

...ou arbitraires dont les ministres peuvent se rendre coupables ne sont point compris dans la splièfe de la responsabilité. Ces actes sont des délits...ou dangereuses dans l'administration de la justice, enfm tout emploi du pouvoir, qui, bien qu'autorisé par la loi, serait funeste à la nation ou vexatoire...

...responsabilités d'office, qui ne sont pas définies par les lois pénales. Ces responsabilités portent sur le mauvais usage d'un pouvoir légal. Ainsi une...circonstances, de mauvaises opérations de finances, enfin tout emploi du pouvoir qui, bien qu'autorisé par la loi, serait funeste à la nation et vexatoire...

...le Présiiient dissolvait ou prorogeait l'Assemblée législative. 4. Art. 67, ci-dessus, page 93. porte que sur le mauvais usage d'un pouvoir légal....la justice, enfin tout emploi du pouvoir qui, bien que autorisé par la loi, serait funeste à la nation ou vexatoire pour les citoyens, sans être exigé...

...définissait, en excellents termes, la nature de la responsabilité. « La responsabilité, disait-il, ne porte que sur le mauvais usage d'un pouvoir légal....dont les sacrifices n'auraient pas été commandés impérieusemont par les circonstances, de mauvaises opérations de finances, l'introduction de formes...

...autorisé par la loi » (Benjamin Constant, Cours de politique constitutionnelle, t. 2, p. 386), tel qu'une guerre mal dirigée, un traité de paix dont les sacrifices n'auraient pas été commandés par les circonstances, etc. (Benjamin Constant, p. 405). Ce système, conforme à la tradition anglaise,...

...responsabilité, disait Benjamin Constant, dans son écrit sur la responsabilité de? ministres (1814-1818), ne porte que sur le mauvais usage d'un pouvoir légal....circonstances, de mauvaises opérations de finances, l'introdiiction de formes défectueuses on dangereuses dans l'administration de la justice, enfin,...

...disait Benjamin Constant, dans son écrit sur la responsabilité deministres (1814-1818), ne porto que sur le mauvais usage d'un pouvoir légal. Ainsi...commandés impérieusement par les circonstances, de mauvaiseopérations de finances, l'introduction de formes défectueuses ou dangereuses dans l'administration...