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" Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut... "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits Augustins - Page 596
1793
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 5

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793
...publique légalement conftatée l'exige, &t fous la condition d'une jufte Se préalable indemnité. 10. NULLE contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont Uroît de concourir à l'établiflement des contributions , d'en furveiller l'emploi , Se de s'en faire...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 16

Révolutions de Paris - 1793
...lorfque la néceflité publique légalement conftatéè l'exige , & -fous la condition «'иле jufte & préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour Vuti'.ité gène-raie. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'étaMiiîcment des contributions...
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Alphabet du jeune républicain, ou, Méthode facile pour apprendre a épeler ...

Alphabet - 1794
...publique légalement conftatée l'exige, ck fous la condition d'une jufte & préalable indemnité. 2,0. Nulle contribution ne peut être établie que pour...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à rétablifîèment des contributions , d'en furveiller l'emploi , 6k de s'en faire rendre compte. 2.1....
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Histoire de France depuis la Révolution de 1789, Volume 1

François-Emmanuel Toulongeon - France - 1801
...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut...que pour l'utilité générale. Tous les citoyens out droit de concourir •à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et de...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...17. — • G. 5 fruct. an m, art. 358. — CC 545. — Ch. 1814, art. 10. — Ch. 1830, art. 9. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s'en faire...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820
...publique, légalement constatée, l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyei ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition dune juste et préalable indemnité. 2o. Nulle contribution ne peut être établie que pour...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s en faire rendre»compte. 21. Les...
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 388 pages
...lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des' contributions , d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. XXI....
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Collection des mémoires relatifs à la Révolution française, Volume 22

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825
...lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. XXI....
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 24

1825
...lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. XXI....
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