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" Sera réputé habitant , tout citoyen français domicilié dans la commune un an avant le jour de la promulgation* de la loi du... "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits Augustins - Page 490
1793
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 16

Révolutions de Paris - 1793
...fexe , abfent cm préfent. II. Les propriétaires non habitans n'auront aucun droit au partage. Ш. Sera réputé habitant tout citoyen français domicilié...un an avant le jour de la promulgation de la loi du ц aoftt 1792 , ou qui ne l'auroit pas quittée un an avant cette époque , pour aller s'établir dans...
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: avril ...

France - Law - 1807
...communaux sera fait par tête d'habitant domicilié, de tout âge et de tout sexe, absent ou présent. II. Les propriétaires non habitans n'auront aucun...an avant le jour de la promulgation* de la loi du i4 août 1792 ou qui ne l'aurait pas quittée un an avant cette époque pour aller s'établir dans...
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Recueil des travaux [afterw.] Mémoires

Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849
...SPXP, absent on présent . Art. 2. Les propriétaires non habitants n'auront aucun droit au Art. 3. Sera réputé habitant , tout citoyen français ,...la commune un an avant le jour de la promulgation du décret du U août 1792, ou qui ne l'aurait pas quittée un an avant cette époque, pour aller s'établir...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 7

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825
...communaux, puisque l'article 5, section 2, porte que: « Sera réputé habitant, tout citoyen » francais domicilié dans la commune un an » avant le jour de la promulgation de la loi » du ri août i792 », ce qui exigerait plus de vingt-deux mois, au lieu d'un an de résidence préalable,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...conformément à celle du 14 août 1792 , veut qu'on y admette tous les habitans , et qu'à cet filet, on réputé habitant , tout citoyen français domicilié dans la commune un an avant la promulgation de cette dernière loi ; Par les constitutions de l'an 3 et de l'an 8, qui ne reconnaissent...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...cités à la fin de cette loi. 2. Les propriétaires non habitansn'auront aucun droit au partage. 3. Sera réputé habitant tout citoyen français domicilié...la commune un an avant le jour de la promulgation delà loi du 14 août i 792 , ou qui ne l'aurait pas quitté un an avant cette époque pour aller s'établir...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...au partage des biens communaux, décrété le 14 août 1792, que les citoyens français domiciliés dans la commune un an avant le jour de la promulgation de ce décret; nous pensons que cet article est encore en vigueur. D'après la loi du 10 yètidémiaire...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...sexe , absent ou présent. 2. Les propriétaires non habitants n'auront aucun droit an partage. 3. Sera réputé habitant , tout citoyen français domicilié...la commune un an avant le jour de la promulgation du décret du 14 août 17!)i, ou qui ne l'aurait pas quittée un an avant celle époque pour aller...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...sexe , absent ou présent. ï. Les propriétaires non habitants n'anront aucun droit au partage. 5. Sera réputé habitant , tout citoyen français domicilié...la commune un an avant le jour de la promulgation du décret du 14 août i7!i-.', ou qui ne l'aurait pus quittée un an avant cette époque pour aller...
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Mémoires de la Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille

Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - Science - 1850
...bien, à la section II, que le partage des biens communaux sera fait par tête d'habitantetque l'on réputé habitant, tout citoyen Français, domicilié dans la commune un an avant le jour de h promulgation du décret du 14 aoiit 1792.... Mais, à côté de cette disposition qui semble exiger,...
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