Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1876 - Law reports, digests, etc |
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12 juin 18 avril 1er mai 2e CH acte août Attendu avril belge canal canal de Willebroeck casse cause cens Cloquette code civil code d'instruction criminelle code de procédure code électoral code pénal commune Concl condamné conf Considérant que l'arrêt constate constitution contrevenu contributions cour d'appel cour de cassation cour de Liége Crassier créan créanciers damne le demandeur décembre déclaration défendeur délit demanderesse demandeur aux dépens députation permanente devant la cour disposition domicile faillite fausse application février Gand invoque janvier juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'impôt légale législateur loi communale loi du 18 lois mandeur ment Mesdach milice milicien militaire motifs notifié nullité octobre PASIC patente payement police précité premier avocat général premier moyen Prés prévenu propriétaire propriété Rapp réclamation règlement rejette le pourvoi résulte Riethage service société termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles
Popular passages
Page 9 - La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
Page 25 - En cas d'urgence, l'étranger pourra être arrêté provisoirement en Belgique, pour l'un des faits mentionnés à l'article 1er. sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé, et motivé sur un avis officiel donné aux autorités belges par les autorités du pays où l'étranger aura été condamné ou poursuivi.
Page 13 - L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi.
Page 253 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 11 - ... au principe qui les produit. Nous naviguons diversement sur le vaste océan de la vie : la raison en est la boussole, mais la passion en est le vent. Ce n'est pas dans le calme seul que l'on trouve la divinité : Dieu marche sur les flots et monte sur les vents . Les passions , ainsi que les...
Page 281 - ... s'est engagé à rendre possible par quelque sacrifice personnel ce qui est utile à tous; mais le principe de l'indemnité due au citoyen dont on prend la propriété est vrai, dans tous les cas, sans exception.
Page 264 - Il est défendu à toutes personnes de chasser, en quelque temps et de quelque manière que ce soit , sur le terrain d'autrui , sans son consentement, à peine de vingt livres d'amende envers la commune du lieu, et d'une indemnité de dix livres envers le propriétaire des fruits, sans préjudice de plus grands dommages-intérêts , s'il y échoit.
Page 29 - Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ; Par ces motifs: LA COUR, Rejette le pourvoi, condamne la demanderesse aux frais.
Page 160 - Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué , pour les matières qui y sont désignées , le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes , sont de véritables juges, dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires...
Page 379 - S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur. Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de payements à l'époque de l'émission du titre devra être fournie.