 | France - Law - 1833 - 384 pages
...ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Si... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pages
...ou , à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances , ne pourra excéder dciiK centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Si... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...à défaut du •vote du ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Lorsque... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...déparleraeet, ou, à défaut du vote de ce conseil , inlilic par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des conlributions foncière, personnelle et mobilière. Si... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...ou, à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale ; Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobiliaire .... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances , ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Lorsque... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...ou, ù défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances , ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Lorsque... | |
 | Théodore Henri Barrau - 1842 - 266 pages
...département, ou à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Si... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...ou , a défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Si... | |
 | Jacques Matter - 1843 - 354 pages
...municipal, on, à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Celte imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contribution» foncière, personnelle et mobilière. Lorsque... | |
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Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. 
