 | France min. de l'éduc. nat - 1848 - 634 pages
...les établissements particuliers et l'application de la présente loi. Le grand Conseil délibérera sur toutes les questions qui lui seront soumises par le Ministre de l'instruction publique. En l'absence du Ministre de l'instruction publique, il sera présidé par les président ou vice-présidents... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...sur la nature et l'importance des encouragements qui se rapportent à la production et à l'élevage, et sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre ou, en son absence, par le directeur général des haras. « II recevra communication des vœux et... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1874 - 590 pages
...sur la nature et 1'importance des encouragements qui se rapportent a la production et a 1'elevage, et sur toutes les questions qui lui seront soumises par le Ministre, ou, en son absence, par le Directeur Ge'ne'ral des Haras. II recevra communication des veeux et deliberations... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...sur la nature et l'importance des encouragements qui se rapportent à la production et à l'élevage, et sur toutes les questions qui lui seront soumises par le Ministre, ou, en son absence, 1. Cet état a été déposé sur le bureau de la Chambre des Députés, le 28... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...sur la nature et l'importance des encouragements qui se rapportent à la production et à l'élevage, et sur toutes les questions qui lui seront soumises par le Ministre, ou, en son abseuce, par le directeur général des luiras. — II recevra communication des vœux et... | |
 | 1894 - 662 pages
...donnera son avis sur les règles générales applicables dans les cas visés à l'article 5 ci-après et sur toutes les questions qui lui seront soumises par le Ministre. Art. 5. — Les autorisations d'établissement des conducteurs électriques, au-dessus et au-dessous... | |
 | Civil engineering - 1895 - 1078 pages
...avis sur les règles générales applicables dans les cas visés aux articles 4 et 5 ci-dessus r i et sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre. Art. 7. — Toute installation électrique devra être exploitée et entretenue de manière à n'apporter,... | |
 | E. Hospitalier - Electric engineering - 1895 - 390 pages
...son avis sur les règles générales applicables dans les cas visés aux articles 4 et 5 ci-dessus, et sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre. Art. 7. — Toute installation électrique devra être exploitée et entretenue de manière à n'apporter... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895 - 408 pages
...son avis sur les règles générales applicables dans les cas visés aux articles 4 et 5 ci-dessus, et sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre. » — (Adopté.) « Art. 7. — Toute installation électrique devra être exploitée et entretenue... | |
 | A. Monmerqué - Electric power - 1896 - 550 pages
...son avis sur les règles générales applicables dans les cas visés aux articles 4 et 5 ci-dessus et sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre. ART. 7. — Toute installation électrique devra être exploitée et entretenue de manière à n'apporter,... | |
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Comité d'électricité donnera son avis sur les règles générales applicables dans les cas visés aux articles 4 et 5 ci-dessus et sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre. Art. 7. Toute installation électrique devra être... 
