 | 1833 - 402 pages
...la demande du comité mentionne dans l'article 19 de la présente loi ou surla poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause...l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou a toujours. — Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du... | |
 | Paris (France) - 1832 - 660 pages
...compromis son caractère, pourra, sur la demande du comité d'instruction publique , être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps et à toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil. L'appel, s'il ya... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...loi ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduité ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,...parties et statuera sommairement en chambre du conseil. II en sera de même sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...de la présente loi ou sur la poursuite. d'office du ministère public, pourra cire traduit," peur cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal...l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou à toujours. Le tribunal entendrij 1rs parties et statuera sommairement en diamlire du conseil.... | |
 | Paris (France) - 1833 - 658 pages
...comité d'arrondissement mentionné dans, l'art. 19 'de la présente, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil d'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. — Le... | |
 | 1833 - 654 pages
...comité d'arrondissement mentionné dans l'art. 19 de la présente, ou sur la poursuite d'office du ministère public , pourra être traduit , pour cause...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil d'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. — Le... | |
 | 1833 - 262 pages
...l'arrondissement , et e tre intenti t de l'exercice de sa profession a temps ou a toujaurs. Le trìbunal entendra les parties , et statuera sommairement en chambre du conseil. Il en sera de méne sur Fappel , qui devra étre interjele dans le de lai de dix jours ta compier du jour de la notification... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...Tout instituteur privé, sur la demande du comité d'arrondissement, ou par la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil; être interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou à toujours. » Cet article est applicable... | |
 | 1833 - 634 pages
...la demande du comité mentionné dans l'art 19 delà présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit , pour cause...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civi! de l'arrondiisement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps on à toujouis.... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...demande du Comité mentionné dans l'article 19 de la présente Loi, oii sur la poursuite d'office du Ministère public, pourra être traduit, pour cause...sommairement en chambre du Conseil. Il en sera de même sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter du jour de la... | |
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Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,... 
