Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 21 |
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accordé ainſi ancien années années de fers armes articles aura auront bureaux certificat charge chefs ci-devant civils comité commiſſaires communauté commune compte condamné conformément conſeil contribution convaincu corps coupable cour martiale créances crime d'adminiſtration d'avoir déclaré décret délit délits département dernier deſdites diftri& dire&oire directoire donner effet employés eſt établi état exécutif fera forme général grade guerres jour jugement jurés l'article L'aſſemblée nationale L'aſſemblée nationale décrète l'autre l'état l'une ladite ledit lieu liquidation livres Lorſque maiſon marine ment mention militaire miniſtre mois mort municipalité nombre octobre officiers oratoire ordinaires ordonnateurs ordres paiement paroiſſes patentes peine pendant perſonnes place police ports pourra pourront pouvoir précédent premier préſent prononcer public publique quatre rapport règles rentes réunies s'il Sanctionné ſans ſeptembre 1791 ſera puni ſeront ſervice ſes ſoit ſomme ſon ſont ſous ſuit ſuivant ſur tenu territoire tion titre traitement travaux tribunal Voyez
Popular passages
Page 258 - Toutes conspirations et complots tendant » à troubler l'État par une guerre civile en » armant les citoyens les uns contre les » autres, ou contre l'exercice de l'autorité » légitime, seront punis de mort.
Page 285 - Lorsque, par l'effet desdites blessures, la personne maltraitée aura perdu l'usage absolu, soit d'un, œil, soit d'un membre, ou éprouvé la mutilation de quelque partie de la tête ou du corps, la peine sera de quatre années de detention.
Page 268 - Quoique ladite personne ait été arrêtée en vertu d'un acte légal , si elle est détenue dans une maison autre que les lieux légalement et publiquement désignés pour recevoir ceux dont la détention est autorisée par la loi ; Tous ceux qui auront donné l'ordre de la détenir , ou qui l'auront détenue , ou qui auront prêté leur maison pour la détenir , seront punis de la peine de six années de gêne.
Page 303 - ... placards ou bulletins affichés ou répandus dans lesdits lieux , soit par des écrits rendus publics par la voie de l'impression...
Page 252 - Le conseil-général de la commune sera de nouveau convoqué au bout d'un mois ; pendant ce temps chacun de ses membres pourra prendre sur la conduite de l'accusé tels renseignemens qu'il jugera convenables.
Page 283 - Quiconque fera convaincu d'avoir par breuvage , par violence , ou par tout autre moyen , procuré l'avortement d'une femme enceinte , fera puni de vingt années de fers.
Page 300 - Quiconque , volontairement , par malice ou par vengeance, et à dessein de nuire à autrui, aura brûlé ou détruit , d'une manière quelconque , des titres de propriété , billets , lettres de change , quittances, écrits ou actes opérant obligation ou décharge, sera puni de la peine de quatre années de gêne.
Page 63 - Clergé , le ferment folemnel de veiller avec foin fur le troupeau qui lui eft confié, d'être fidèle à la Nation , à la Loi & au Roi , & de maintenir de tout fon pouvoir la Conftitution décrétée par l'Aflemblée Nationale & acceptée par le Roi.
Page 273 - Tout agent du pouvoir exécutif, tout fonctionnaire public quelconque , qui aura employé ou requis l'action de la force publique , dont la disposition lui est confiée , pour empêcher l'exécution d'un jugement, mandat, ou ordonnance de justice, ou d'un ordre émané d'officiers municipaux de police , ou de corps administratifs , ou pour empêcher l'action d'un pouvoir légitime , sera puni de la peine de six années de prison.
Page 253 - Ils y paraîtront avec lui dans l'auditoire en présence des juges et du public. Après avoir fait lecture du jugement prononcé contre le condamné , ils diront à haute voix : Un tel a expié son crime en subissant...
Bibliographic information
| Title | Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 21 Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) |
| Author | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) |
| Publisher | chez Nyon, l'aîne, 1792 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 May 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |