Recueil de législation de Toulouse, Volume 2; Volume 10Hôtel d'Assʹezat et de Clʹemence-Isaure., 1916 - Jurisprudence "Fête de Cujas," 1877-1905, separately paged, included in 1st ser., v. 25-50, 52 (a facsimile of a letter by Cujas accompanies the report of the fête for 1878, in v. 26.) There are further historical references to Cujas in "Aperçu historique sur la Faculté de droit de l'Université de Toulouse, par Antonin Deloume" in v. 48, p. [1]-166, and in "Le IV centenaire de Cujas, 1622-1922," accompanied by reproduction of a portrait of Cujas (dated 1582) in 4th ser., v. 3, 1922/23, p. [131]-187. |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 12 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Page 66 - Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à, la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée.
Page 147 - Nul ne peut ouvrir d'école, ni enseigner publiquement, sans être membre de l'Université impériale , et gradué par l'une de ses facultés.
Page 300 - En résumé, l'Alsace et la Lorraine protestent hautement contre toute cession. La France ne peut la consentir; l'Europe ne peut la sanctionner. En foi de quoi nous prenons nos concitoyens de France, les gouvernements et les peuples du monde entier à...
Page 300 - II. La France ne peut consentir ni signer la cession de la Lorraine et de l'Alsace. (Très bien!} Elle ne peut pas, sans mettre en péril la continuité de son existence nationale, porter elle-même un coup mortel à sa propre unité en abandonnant ceux qui ont conquis, par deux cents ans de dévouement patriotique, le droit d'être défendus par le pays tout entier, contre les entreprises...
Page 333 - L'impôt sera exclusivement perçu sur la valeur des immeubles situés dans le royaume et des rentes et créances hypothéquées sur des immeubles sis en Belgique, déduction faite des dettes hypothécaires grevant les biens soumis à l'impôt.
Page 66 - ... les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.
Page 334 - L'époux survivant auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la moitié de la communauté, sera assimilé, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès, à l'époux survivant qui, en l'absence d'une dérogation au partage égal de la communauté, recueille, en tout ou en partie, la portion de l'autre époux, en vertu d'une donation ou d'une disposition testamentaire.
Page 91 - Revenus qui lui appartiennent , empêcher que lesdits Biens et Revenus , aussi bien que les fondations , bourses , et bénéfices destinés pour l'entretien des Études ne soient employés ni divertis à d'autres usages , ni les charges , dignités , et honneurs de ladite Université conférés qu'à des personnes capables et bien intentionnées à notre service.
Page 329 - ... ont la faculté de reprendre, sur estimation, soit l'habitation occupée au moment du décès par le de cujus, son conjoint ou l'un de ses descendants, ainsi que les meubles meublants, soit la maison, les meubles, les terres que l'occupant de la maison exploitait personnellement et pour son propre compte, le matériel agricole et les animaux attachés à la culture.