 L'impôt sera exclusivement perçu sur la valeur des immeubles situés dans le royaume et des rentes et créances hypothéquées sur des immeubles sis en Belgique, déduction faite des dettes hypothécaires grevant les biens soumis à l'impôt.  Recueil de législation de Toulouse - Page 333by Académie de législation de Toulouse - 1916Full view - About this book
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...l'article 24 de la loi de 1817, cas que nous avons rappelés plus haut. L'impôt est exclusivement perçu sur la valeur des immeubles situés dans le royaume et des rentes et créances hypothécaires sur des immeubles sis en Belgique, déduction faite des dettes hypothécaires grevant... | |
 | B. Resteau - 1848 - 520 pages
...portion de la succession qui serait affranchie de tout droit. ART. 2. L'impôt sera exclusivement perçu sur la valeur des immeubles situés dans le royaume et des rentes et créances hypoJe demanie donc que l'on rédige ainsi l'arlicle : u à charge des héritiers ou légataiies qui... | |
 | B.. Resteau - 1852 - 142 pages
...portion de là succession qui serait affranchie de tout droit. ART. 2. L'impôt sera exclusivement perçu sur la valeur des immeubles situés dans le royaume et des rentes et créances hypoJe demande donc que l'on rédige ainsi l'article : « à charge des héritiers ou légataires qui... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...légataires qui succèdent en ligne directe ascendante ou descendante à un habitant du royaume, etc. , sur la valeur des immeubles situés dans le royaume, et des rentes et créances hypothécaires sur des immeubles sis en Belgique. . ENR. — Ascendantsou descendants en propriété.... | |
 | 1834 - 138 pages
...c.» 2 et 3 de l'art. •. 'î de la loi du 27 déeembre 1817. a. L'impôt sera exelusivement pereu sur la valeur des immeubles situés dans le royaume, et des rentes et eréanees bypotbéquées sur des immeubles sis en Belgique, déduetion faite des dettes bypotbéeaires... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...Successions en ligne directe et entre époux. Il sera payé à tilre de droit de mutation : a. Un pour cent sur la valeur des immeubles, situés dans le royaume,...hypothéquées sur des immeubles, sis en Belgique, recueillis par les ascendants ou descendants d'un habitant du royaume. (L. 17 déc. 1851, art. \ et... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...l'établissement de l'impôt auquel l'art. 2 de la loi de 1851 a donné pour base une fraction de l'hérédité, la valeur des immeubles situés dans le royaume et des rentes et créances hypothéquées sur les immeubles sis en Belgique, déduction faite des dettes hypothécaires grevant les biens soumis... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...successions en ligue directe sont assujetties à un droit de mutation, qui est exclusivement perçu sur la valeur des immeubles situés dans le royaume,...hypothéquées sur des immeubles sis en Belgique, déduction faite des dettes hypothécaires grevant les biens soumis à l'impôt. JDrotts îu timbre.... | |
 | Law - 1869 - 1018 pages
...prévus par l'art. 2i de la loi du 27 décembre 1817. » Art. 2. L'impôt sera exclusivement perçu sur la valeur des immeubles situés dans le royaume, et des rentes et créances hypothécaires sur des immeubles sis en Belgique, déduction faite des dettes hypothécaires grevant... | |
 | Local government - 1871 - 390 pages
...par les nas "2 et 3 de l'art. 24 de la loi du 27 décembre 1817. Cet impôt est exclusivement perçu sur la valeur des immeubles situés dans le royaume...hypothéquées sur des immeubles sis en Belgique, déduction faite des dettes hypothécaires grevant les biens soumis à l'impôt. L'art. 3 de la loi... | |
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