 Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à, la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée.  Recueil de législation de Toulouse - Page 66by Académie de législation de Toulouse - 1916Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, môme appartenant à l'Etat seront traités comme la propriété...privée. Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelles de semblables établissements, de monuments historiques, d'oeuvres d'art et de sciences,... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée. » Comment fallait-il traiter le matériel des Sociétés do secours? Pas do difficulté pour le matériel... | |
 | International law - 1907 - 872 pages
...biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée ». IAÎ matériel des sociétés de secours volontaires reconnues sera considéré comme propriété... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat,...semblables établissements, de monuments historiques, des oeuvres d'art ou de science, doit être poursuivie par les autorités compétentes. Qui doit être... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...sacrés aux cultes, à la charité, à l'instruction, aux arls ou aux sciences sont insaisissables. Toute destruction ou dégradation intentionnelle de semblables...établissements, de monuments historiques, d'œuvres d'art ou de science est formellement interdite, si elle n'est pas impérieusement commandée par la nécessité... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'État, seront traités comme la propriété privée. Toute...monuments historiques, d'œuvres d'art et de science, doit être poursuivie par les autorités compétentes. Qui doit être reconnu comme partie belligérante;... | |
 | Edgard Rouard de Card - International law - 1877 - 204 pages
...consacrés aux cultes, à « la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même apparte« nant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée....saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de feem« blables établissements, de monuments historiques, d' œuvres d'art et « de science, doit être... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 784 pages
...cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, mémo appartenant à l'État seront traités comme la propriété privée. Toute...semblables établissements, de monuments historiques, des oeuvres d'art ou de science, doit être poursuivie par les autorités compétentes. Qui doit être... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...culte, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'État, seront traités comme la propriété privée. Toute...établissements, de monuments historiques, d'œuvres d'art et de service, doit être poursuivie par les autorités compétentes. DES SIÈGES ET BOMBARDEMENTS. Art.... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...à l'instruction, aux arts et aux sciences, môme appartenant à l'État, seront traités comme là propriété privée. Toute saisie, destruction ou...établissements, de monuments historiques, d'œuvres d'art ou de science, doit être poursuivie par les autorités compétentes. Qui doit être reconnu comme... | |
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