Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 5J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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... signés par le roi . 110. La haute - cour sera composée des huit sénateurs les plus anciens , des six présidens des sections du conseil d'état , du président et des deux vice - présidens du conseil de Castille . 111. Une loi portée , par ...
... signés par le roi . 110. La haute - cour sera composée des huit sénateurs les plus anciens , des six présidens des sections du conseil d'état , du président et des deux vice - présidens du conseil de Castille . 111. Une loi portée , par ...
Page 105
... signés par le président et les secrétaires seront présentés immédiatement au roi par une députation . 142. La sanction des lois appartient au roi . 143. Le roi donne la sanction par la formule suivante , signée de sa main : soit publié ...
... signés par le président et les secrétaires seront présentés immédiatement au roi par une députation . 142. La sanction des lois appartient au roi . 143. Le roi donne la sanction par la formule suivante , signée de sa main : soit publié ...
Page 118
... signés par le ministre dans les attributions duquel se trouvera l'affaire dont il sera question . Aucun tribunal , aucun officier public n'exécutera ou ne fera exécuter d'ordre qui ne serait pas re- vêtu de cette formalité . 226. Les ...
... signés par le ministre dans les attributions duquel se trouvera l'affaire dont il sera question . Aucun tribunal , aucun officier public n'exécutera ou ne fera exécuter d'ordre qui ne serait pas re- vêtu de cette formalité . 226. Les ...
Page 169
... signés du président et de deux secrétaires seront présentés au roi par une députation de cinq membres , nommée par le président . Si le roi n'est pas dans la capitale , la loi lui sera présentée par le ministre du département qu'elle ...
... signés du président et de deux secrétaires seront présentés au roi par une députation de cinq membres , nommée par le président . Si le roi n'est pas dans la capitale , la loi lui sera présentée par le ministre du département qu'elle ...
Page 179
... signés par le ministre du départe- ment compétent ; les ordres non revêtus de la signature du ministre ne seront pas exécutoires . CHAPITRE VI . Du Conseil d'état . 154. Il y aura un conseil d'état , composé de treize ci- toyens choisis ...
... signés par le ministre du départe- ment compétent ; les ordres non revêtus de la signature du ministre ne seront pas exécutoires . CHAPITRE VI . Du Conseil d'état . 154. Il y aura un conseil d'état , composé de treize ci- toyens choisis ...
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actes année articles assemblés en congrès aura auront autorité bills Castille chambre d'assemblée chambre des communes chambre des représentans charge citoyens civiles colonie comté conformément congrès continental conseil d'état conseil privé consentement convenable cortès cour générale criminelles déclaration Delaware députation permanente différens district doit électeurs élection éligible élira élu Espagnes Espagnols établi établissemens état Etats-Unis exécutif fonctions forme gouvernement gouverneur Grande-Bretagne greffiers hommes libres James Barker junte justice l'assemblée générale l'autorité l'élection l'état ladite législatif législature lesdits liberté livres sterling lois magistrats manière Maryland Massachusetts membres du conseil ment ministre municipalité nation nécessaire nombre nomination officiers ordonné paroisse Pensylvanie personne peuple pluralité Port-au-Prince Portugal pourra pourront pouvoir présente constitution président d'Haïti prince priviléges province public publique régence régler religion république respectivement ront royaume royaume d'Angleterre s'il Saint-Domingue scrutin secrétaire sénat sénateurs sera serment seront élus seront nommés session seul shériff successeurs suffrages sujets sûreté susdits tion tribunal voix