Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 5J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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... sénat . 17. Toutes les affaires de l'état sont dirigées par le conseil de régence à la majorité des voix . 1 Le ministre secrétaire d'état tient le registre des délibé- rations . 18. La régence ne confère aucun droit sur la personne du ...
... sénat . 17. Toutes les affaires de l'état sont dirigées par le conseil de régence à la majorité des voix . 1 Le ministre secrétaire d'état tient le registre des délibé- rations . 18. La régence ne confère aucun droit sur la personne du ...
Page 68
... sénat . Dans le cas où il y aurait un conseil de régence , seront membres du conseil de tutelle , les cinq sénateurs qui sui- vront ceux du conseil de régence dans l'ordre de l'an- cienneté . TITRE IV . De la Dotation de la couronne ...
... sénat . Dans le cas où il y aurait un conseil de régence , seront membres du conseil de tutelle , les cinq sénateurs qui sui- vront ceux du conseil de régence dans l'ordre de l'an- cienneté . TITRE IV . De la Dotation de la couronne ...
Page 69
... Sénat . 32. Le sénat se compose : 1o Des infants d'Espagne ayant atteint leur dix - huitième année . 2o De vingt - quatre membres nommés par le roi , parmi les ministres , les capitaines - généraux de l'armée de terre et de mer , les ...
... Sénat . 32. Le sénat se compose : 1o Des infants d'Espagne ayant atteint leur dix - huitième année . 2o De vingt - quatre membres nommés par le roi , parmi les ministres , les capitaines - généraux de l'armée de terre et de mer , les ...
Page 70
... sénat est nommé par le roi , et choisi parmi les sénateurs . Ses fonctions durent un an . 37. II convoque le sénat sur un ordre du roi , et sur la demande , ou des commissions dont il sera parlé ci - après , articles 40 et 45 , ou d'un ...
... sénat est nommé par le roi , et choisi parmi les sénateurs . Ses fonctions durent un an . 37. II convoque le sénat sur un ordre du roi , et sur la demande , ou des commissions dont il sera parlé ci - après , articles 40 et 45 , ou d'un ...
Page 71
... sénat , qui est con- voquée par le président , et qui rend , s'il y a lieu , la déclaration suivante : Il y a de fortes présomptions que N ..... est détenu arbi- trairement . » Le président porte au roi la délibération motivée du sénat ...
... sénat , qui est con- voquée par le président , et qui rend , s'il y a lieu , la déclaration suivante : Il y a de fortes présomptions que N ..... est détenu arbi- trairement . » Le président porte au roi la délibération motivée du sénat ...
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Common terms and phrases
actes année articles assemblés en congrès aura auront autorité bills Castille chambre d'assemblée chambre des communes chambre des représentans charge citoyens civiles colonie comté conformément congrès continental conseil d'état conseil privé consentement convenable cortès cour générale criminelles déclaration Delaware députation permanente différens district doit électeurs élection éligible élira élu Espagnes Espagnols établi établissemens état Etats-Unis exécutif fonctions forme gouvernement gouverneur Grande-Bretagne greffiers hommes libres James Barker junte justice l'assemblée générale l'autorité l'élection l'état ladite législatif législature lesdits liberté livres sterling lois magistrats manière Maryland Massachusetts membres du conseil ment ministre municipalité nation nécessaire nombre nomination officiers ordonné paroisse Pensylvanie personne peuple pluralité Port-au-Prince Portugal pourra pourront pouvoir présente constitution président d'Haïti prince priviléges province public publique régence régler religion république respectivement ront royaume royaume d'Angleterre s'il Saint-Domingue scrutin secrétaire sénat sénateurs sera serment seront élus seront nommés session seul shériff successeurs suffrages sujets sûreté susdits tion tribunal voix