Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 5J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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Page 39
... porter plainte contre le justiza , ou contre les juges infé- rieurs qui agissaient en son nom , soit à raison des injustices par lui commises , soit à raison de la négligence qu'il aurait mise à remplir son devoir . Le justiza et ses ...
... porter plainte contre le justiza , ou contre les juges infé- rieurs qui agissaient en son nom , soit à raison des injustices par lui commises , soit à raison de la négligence qu'il aurait mise à remplir son devoir . Le justiza et ses ...
Page 92
... porter relativement à quelque fait de cor- ruption ou de subornation qui pourrait avoir eu lieu en fa- veur de quelque individu ; et si l'on porte quelque plainte il en sera dressé procès - verbal , et fourni la preuve par le même acte ...
... porter relativement à quelque fait de cor- ruption ou de subornation qui pourrait avoir eu lieu en fa- veur de quelque individu ; et si l'on porte quelque plainte il en sera dressé procès - verbal , et fourni la preuve par le même acte ...
Page 100
... porter leurs noms et celui de la province qui les aura élus , sur un registre dans le secrétariat des cortès . 112. L'année où les députés seront renouvelés , la pre- mière junte préparatoire s'assemblera le 15 février , à portes ...
... porter leurs noms et celui de la province qui les aura élus , sur un registre dans le secrétariat des cortès . 112. L'année où les députés seront renouvelés , la pre- mière junte préparatoire s'assemblera le 15 février , à portes ...
Page 125
... porter des sentimens de conciliation . 283. L'alcalde , conjointement avec deux hommes de bien , nommés chacun par l'une des parties , écoutera le plaignant et l'accusé , s'informera , prendra connaissance des raisons qu'ils allèguent ...
... porter des sentimens de conciliation . 283. L'alcalde , conjointement avec deux hommes de bien , nommés chacun par l'une des parties , écoutera le plaignant et l'accusé , s'informera , prendra connaissance des raisons qu'ils allèguent ...
Page 164
... porter sur un re- gistre leurs noms et ceux des divisions électorales qui les ont élus . 1 76. Le 15 novembre , les députés se réuniront en junte préparatoire dans la salle des cortès ; les fonctions de pré- sident seront remplies par ...
... porter sur un re- gistre leurs noms et ceux des divisions électorales qui les ont élus . 1 76. Le 15 novembre , les députés se réuniront en junte préparatoire dans la salle des cortès ; les fonctions de pré- sident seront remplies par ...
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Common terms and phrases
actes année articles assemblés en congrès aura auront autorité bills Castille chambre d'assemblée chambre des communes chambre des représentans charge citoyens civiles colonie comté conformément congrès continental conseil d'état conseil privé consentement convenable cortès cour générale criminelles déclaration Delaware députation permanente différens district doit électeurs élection éligible élira élu Espagnes Espagnols établi établissemens état Etats-Unis exécutif fonctions forme gouvernement gouverneur Grande-Bretagne greffiers hommes libres James Barker junte justice l'assemblée générale l'autorité l'élection l'état ladite législatif législature lesdits liberté livres sterling lois magistrats manière Maryland Massachusetts membres du conseil ment ministre municipalité nation nécessaire nombre nomination officiers ordonné paroisse Pensylvanie personne peuple pluralité Port-au-Prince Portugal pourra pourront pouvoir présente constitution président d'Haïti prince priviléges province public publique régence régler religion république respectivement ront royaume royaume d'Angleterre s'il Saint-Domingue scrutin secrétaire sénat sénateurs sera serment seront élus seront nommés session seul shériff successeurs suffrages sujets sûreté susdits tion tribunal voix