Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 5J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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... lesdits royaumes et provinces . 89. Le commerce réciproque d'un royaume ou d'une pro- vince avec l'autre , et desdits royaumes et provinces avec la métropole , est permis . 90. Il ne pourra exister aucun privilége particulier d'ex ...
... lesdits royaumes et provinces . 89. Le commerce réciproque d'un royaume ou d'une pro- vince avec l'autre , et desdits royaumes et provinces avec la métropole , est permis . 90. Il ne pourra exister aucun privilége particulier d'ex ...
Page 82
... lesdits biens rentrent dans la classe des biens libres . L'autorisation né- cessaire à cet effet , lui sera accordée par un acte émané du eroi . 137. Tout fidéi - commis , majorat ou substitution actuel- lement existant qui produira ...
... lesdits biens rentrent dans la classe des biens libres . L'autorisation né- cessaire à cet effet , lui sera accordée par un acte émané du eroi . 137. Tout fidéi - commis , majorat ou substitution actuel- lement existant qui produira ...
Page 251
... Lesdits fonctionnaires ainsi décrétés d'accusation sont suspendus de leur fonction et renvoyés à la haute - cour de justice , pour être jugés conformément aux lois . 130. Tout fonctionnaire acquitté par la cour de justice reprend de ...
... Lesdits fonctionnaires ainsi décrétés d'accusation sont suspendus de leur fonction et renvoyés à la haute - cour de justice , pour être jugés conformément aux lois . 130. Tout fonctionnaire acquitté par la cour de justice reprend de ...
Page 275
... Lesdits domaines doivent être de trois mille acres au moins , et de douze mille au plus , tout d'une pièce , dans les limites d'une seule colonie . Ceux - ci doivent être inaliénables comme les baronnies ; mais nulle portion de terre ...
... Lesdits domaines doivent être de trois mille acres au moins , et de douze mille au plus , tout d'une pièce , dans les limites d'une seule colonie . Ceux - ci doivent être inaliénables comme les baronnies ; mais nulle portion de terre ...
Page 299
... Lesdits états contractent , chacun en leur nom , par le présent acte , un traité d'alliance et d'amitié fermes et cons- tantes avec tous les autres états , et chacun d'eux , pour leur défense commune , pour le maintien de leurs libertés ...
... Lesdits états contractent , chacun en leur nom , par le présent acte , un traité d'alliance et d'amitié fermes et cons- tantes avec tous les autres états , et chacun d'eux , pour leur défense commune , pour le maintien de leurs libertés ...
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Common terms and phrases
actes année articles assemblés en congrès aura auront autorité bills Castille chambre d'assemblée chambre des communes chambre des représentans charge citoyens civiles colonie comté conformément congrès continental conseil d'état conseil privé consentement convenable cortès cour générale criminelles déclaration Delaware députation permanente différens district doit électeurs élection éligible élira élu Espagnes Espagnols établi établissemens état Etats-Unis exécutif fonctions forme gouvernement gouverneur Grande-Bretagne greffiers hommes libres James Barker junte justice l'assemblée générale l'autorité l'élection l'état ladite législatif législature lesdits liberté livres sterling lois magistrats manière Maryland Massachusetts membres du conseil ment ministre municipalité nation nécessaire nombre nomination officiers ordonné paroisse Pensylvanie personne peuple pluralité Port-au-Prince Portugal pourra pourront pouvoir présente constitution président d'Haïti prince priviléges province public publique régence régler religion république respectivement ront royaume royaume d'Angleterre s'il Saint-Domingue scrutin secrétaire sénat sénateurs sera serment seront élus seront nommés session seul shériff successeurs suffrages sujets sûreté susdits tion tribunal voix