Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 5J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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... fonctions , que » l'on fasse de nouveau ladite élection , comme si la pre- » mière n'eût pas eu lieu , et si quelqu'un agit contre ce qui » est ordonné ci - dessus en tout ou en partie , qu'il perde par ce fait ladite procuration , et ...
... fonctions , que » l'on fasse de nouveau ladite élection , comme si la pre- » mière n'eût pas eu lieu , et si quelqu'un agit contre ce qui » est ordonné ci - dessus en tout ou en partie , qu'il perde par ce fait ladite procuration , et ...
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... fonctions pen- dant toute sa vie , et qu'elles ne pourraient lui être retirées que par l'autorité des cortès . Au surplus , déjà les lois précédentes déclaraient sacrée la personne du justiza , et nę le rendaient responsable de ses ...
... fonctions pen- dant toute sa vie , et qu'elles ne pourraient lui être retirées que par l'autorité des cortès . Au surplus , déjà les lois précédentes déclaraient sacrée la personne du justiza , et nę le rendaient responsable de ses ...
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... fonctions l'interprétation des lois . Les ordres du roi ne pouvaient arrêter ni suspendre les poursuites dirigées par le justiza , et des peines étaient prononcées contre ceux qui les obtenaient . Il suffisait enfin d'une défense du ...
... fonctions l'interprétation des lois . Les ordres du roi ne pouvaient arrêter ni suspendre les poursuites dirigées par le justiza , et des peines étaient prononcées contre ceux qui les obtenaient . Il suffisait enfin d'une défense du ...
Page 42
... fonctions et de l'étendue de ses droits , déclara que le roi n'avait pu lui nommer un adjoint . En conséquence , il rendit seul la sen- tence sur la difficulté qui lui était soumise et confirma l'acte de manifestacion . : Après avoir ...
... fonctions et de l'étendue de ses droits , déclara que le roi n'avait pu lui nommer un adjoint . En conséquence , il rendit seul la sen- tence sur la difficulté qui lui était soumise et confirma l'acte de manifestacion . : Après avoir ...
Page 67
... fonctions jusqu'à la majorité du roi . 13. Le régent n'est pas personnellement responsable des actes de son administration . 14. Tous les actes de la régence sont au nom du roi mineur . 15. Le quart du revenu de la dotation de la ...
... fonctions jusqu'à la majorité du roi . 13. Le régent n'est pas personnellement responsable des actes de son administration . 14. Tous les actes de la régence sont au nom du roi mineur . 15. Le quart du revenu de la dotation de la ...
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actes année articles assemblés en congrès aura auront autorité bills Castille chambre d'assemblée chambre des communes chambre des représentans charge citoyens civiles colonie comté conformément congrès continental conseil d'état conseil privé consentement convenable cortès cour générale criminelles déclaration Delaware députation permanente différens district doit électeurs élection éligible élira élu Espagnes Espagnols établi établissemens état Etats-Unis exécutif fonctions forme gouvernement gouverneur Grande-Bretagne greffiers hommes libres James Barker junte justice l'assemblée générale l'autorité l'élection l'état ladite législatif législature lesdits liberté livres sterling lois magistrats manière Maryland Massachusetts membres du conseil ment ministre municipalité nation nécessaire nombre nomination officiers ordonné paroisse Pensylvanie personne peuple pluralité Port-au-Prince Portugal pourra pourront pouvoir présente constitution président d'Haïti prince priviléges province public publique régence régler religion république respectivement ront royaume royaume d'Angleterre s'il Saint-Domingue scrutin secrétaire sénat sénateurs sera serment seront élus seront nommés session seul shériff successeurs suffrages sujets sûreté susdits tion tribunal voix