Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 5J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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... appel nomi- nal , soit au scrutin secret . 81. Les opinions et les délibérations ne doivent être ni divulguées , ni imprimées . Toute publication par voie de l'impression ou d'affiche , faite par l'assemblée des cortès ou par l'un de ...
... appel nomi- nal , soit au scrutin secret . 81. Les opinions et les délibérations ne doivent être ni divulguées , ni imprimées . Toute publication par voie de l'impression ou d'affiche , faite par l'assemblée des cortès ou par l'un de ...
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... appel , réparti sur toute la surface du territoire d'Espagne , sera de neuf au moins et de quinze au plus . 104. Le conseil de Castille fera les fonctions de cour de cassation . Il connaîtra des appels comme d'abus en matière ecclésias ...
... appel , réparti sur toute la surface du territoire d'Espagne , sera de neuf au moins et de quinze au plus . 104. Le conseil de Castille fera les fonctions de cour de cassation . Il connaîtra des appels comme d'abus en matière ecclésias ...
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... appel . 50. S'il s'élève des doutes sur les qualités requises pour pouvoir voter , la même junte portera sur - le - champ la dé- cision qui lui paraîtra convenable , et cette décision s'exé- cutera sans aucun recours , et n'aura d'effet ...
... appel . 50. S'il s'élève des doutes sur les qualités requises pour pouvoir voter , la même junte portera sur - le - champ la dé- cision qui lui paraîtra convenable , et cette décision s'exé- cutera sans aucun recours , et n'aura d'effet ...
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... appel . 71. Ce acte étant terminé , les électeurs de paroisse pas- seront avec leur président à l'église principale , où une messe solennelle du Saint - Esprit sera chantée par l'ecclésiastique le plus élevé en dignité , lequel ...
... appel . 71. Ce acte étant terminé , les électeurs de paroisse pas- seront avec leur président à l'église principale , où une messe solennelle du Saint - Esprit sera chantée par l'ecclésiastique le plus élevé en dignité , lequel ...
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... appel . 86. Ensuite les électeurs de district se transporteront avec le président à la cathédrale ou à la principale église , où il sera chanté une messe solennelle du Saint - Esprit , et l'évêque , ou à son défaut , l'ecclésiastique le ...
... appel . 86. Ensuite les électeurs de district se transporteront avec le président à la cathédrale ou à la principale église , où il sera chanté une messe solennelle du Saint - Esprit , et l'évêque , ou à son défaut , l'ecclésiastique le ...
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Common terms and phrases
actes année articles assemblés en congrès aura auront autorité bills Castille chambre d'assemblée chambre des communes chambre des représentans charge citoyens civiles colonie comté conformément congrès continental conseil d'état conseil privé consentement convenable cortès cour générale criminelles déclaration Delaware députation permanente différens district doit électeurs élection éligible élira élu Espagnes Espagnols établi établissemens état Etats-Unis exécutif fonctions forme gouvernement gouverneur Grande-Bretagne greffiers hommes libres James Barker junte justice l'assemblée générale l'autorité l'élection l'état ladite législatif législature lesdits liberté livres sterling lois magistrats manière Maryland Massachusetts membres du conseil ment ministre municipalité nation nécessaire nombre nomination officiers ordonné paroisse Pensylvanie personne peuple pluralité Port-au-Prince Portugal pourra pourront pouvoir présente constitution président d'Haïti prince priviléges province public publique régence régler religion république respectivement ront royaume royaume d'Angleterre s'il Saint-Domingue scrutin secrétaire sénat sénateurs sera serment seront élus seront nommés session seul shériff successeurs suffrages sujets sûreté susdits tion tribunal voix