La cour générale a été jusqu'à ces derniers temps la seule cour de chancellerie dans cet état. Mais par une loi donnée nouvellement, les cours de comté jugent en matière d'équité depuis la somme de cinq livres sterling, jusqu'à celle de deux cents livres; la cour supérieure, depuis deux cents livres jusqu'à huit cents livres; et l'assemblée générale counaît de toutes les causes qui excèdent huit cents livres.

Tous les procureurs sont admis et reçus au serment par les cours de comté: il n'y a point de procureur général, mais il y avait sous l'ancien gouvernement un procureur du roi dans chaque comté; et depuis que le roi a abdiqué le gouvernement, ces procureurs s'intitulent: procureur des gouverneur et compagnie.

5.·

CONSTITUTION

DE

NEW-YORCK.

Constitution de l'état de New-Yorck, établie par la convention, autorisée et revêtue de pouvoirs à cet effet, le 20 avril 1777.

ART. 1". La présente convention, au nom et par l'autorité du bon peuple de cet état, ordonne, décide et déclare qu'il ne sera sous aucun prétexte exercé d'autorité quelconque sur le peuple ou les membres de cet état, que celle qui sera émanée du peuple, ou accordée par lui.

2. La convention ordonne, décide et déclare de plus, au nom et par l'autorité du bon peuple de cet état, que la puissance législative suprême dans cet état sera confiée à deux corps distincts et séparés, dont l'un s'appellera l'assemblée de l'état de New-Yorck, et l'autre, le sénat de l'état de NewYorck, lesquels deux corps formeront la législature, et s'assembleront une fois au moins chaque année pour l'expédition des affaires.

3. Comme il serait possible que l'on portât à la hâte et inconsidérément des lois incompatibles avec l'esprit de la présente constitution, et avec le bien public, il est ordonné que le gouverneur en exercice, le chancelier et les juges de Ja cour suprême, ou deux d'entre eux avec le gouverneur, seront établis (et ils le sont par la présente constitution), comme un conseil pour revoir tous les bills passés en lois par la législature; et qu'à cet effet ils s'assembleront de temps en temps lorsque la législature sera assemblée, mais qu'ils ne recevront aucuns salaires ni gratifications pour ce service. Tous les Bills qui auront été passés par le sénat et par l'as

semblée, devront, avant de devenir lois, être présentés audit conseil pour y être revus et examinés; et si d'après cette' révision et cet examen, il ne paraît pas convenable audit conseil ou à la pluralité de ses membres, que ledit bill devienne une loi de cet état, le conseil le renverra avec, ses objections par écrit au sénat et à la chambre d'assemblée, c'est-à-dire à celui de ces deux corps où le bill aura été d'abord proposé; ce corps enregistrera tout au long sur ses registres les objections envoyées par le conseil, et procédera à un nouvel examen; mais si, d'après cet examen les deux tiers dudit sénat ou de ladite chambre d'assemblée le passent de nouveau, malgré lesdites objections, il sera envoyé à l'autre chambre de la législature, où il sera aussi examiné, et s'il est approuvé par les deux tiers des membres présens, il sera loi. Pour prévenir tous délais qui ne seraient point nécessaires, il est ordonné de plus que, si un bill n'est pas renvoyé par le conseil dans les dix jours depuis sa présentation, il deviendra loi, à moins que par quelque ajournement la législature n'ait rendu impraticable le renvoi dudit bill dans les dix jours; auquel cas il faudra que le bill soit renvoyé à la première séance de la législature, après les dix jours expirés.

4. L'assemblée sera composée au moins de soixante-dix membres, qui seront choisis annuellement dans les différens comtés, et dans les proportions suivantes.

Pour les ville et comté de New
Les ville et comté d'Albany.

Le comté de la Duchesse.

Le comté de Westchester.
Le comté d'Ulster.

Yorck.

0.

9.

. 10.

7.

6.

6.

5.

4.

4.

2.

2.

6.

4. 3.

70.

5. Aussitôt que faire se pourra, après sept années expirées depuis la fin de la guerre actuelle, il sera dressé, sous la direction de la législature, un cens et un dénombrement des électeurs et des habitans de cet état; si d'après ce dénombrement il paraît que le nombre des représentans pour lesdits comtés dans l'assemblée, ne soit pas dans une juste proportion avec le nombre des électeurs desdits comtés respectifs, la législature arrangera et proportionnera la représentation d'après la base précédente. Une fois tous les sept ans, après la confection du susdit dénombrement, il sera pris un état exact des électeurs résidans dans chaque comté; et s'il résulte de cette nouvelle opération, que dans un comté le nombre des électeurs ait augmenté ou diminué d'un septième ou plus, du nombre total des électeurs qui aura été trouvé dans le susdit premier dénombrement de cet état, le nombre des représentans pour ce comté sera augmenté ou diminué en conséquence, c'est-à-dire d'un représentant pour chaque septième, comme il a été dit plus haut. 6. Comme depuis long-temps il y a parmi ce bon peuple beaucoup de gens qui pensent que la voie du scrutin pour les suffrages dans les élections, tendrait plus à conserver la liberté que les suffrages donnés de vive voix; afin de bien connaître par expérience laquelle des deux méthodes de votation doit être préférée, il est ordonné que, aussitôt que faire se pourra, après la fin de la guerre actuelle entre les Etats Unis d'Amérique et la Grande Bretagne, il sera porté par la législature de cet état un ou plusieurs actes, pour que toutes les élections à faire par la suite dans cet état, des sénateurs et des représentans dans l'assemblée, se fassent au scrutin, et pour régler la manière dont on y devra procéder. Et comme il se peut qu'après tous les soins de la législature dans la confection de cet acte ou de ces actes, il se trouve certains inconvéniens et vices imprévus aujourd'hui dans la méthode d'élire au scrutin ;

Il est ordonné de plus, que si, après une expérience bien complette de la méthode susdite du scrutin, elle se trouve moins propre et moins conforme à la sûreté et aux intérêts de l'état, que la méthode de donner les suffrages de vive voix, la législature pourra légalement et constitutionnellement l'abolir, pourvu que les deux tiers des membres présens dans chaque chambre respective soient de cet avis. Mais pendant la durée de la guerre actuelle, et jusqu'à ce

que la législature de cet état pourvoie à l'élection 'par le scrutin des sénateurs et des représentans dans l'assemblée, lesdites élections se feront de vive voix.

7. Tout habitant mâle de l'âge requis, ayant personnellement résidé dans un des comtés de cet état pendant les six mois qui auront immédiatement précédé le jour 'de l'élec tion, aura droit de suffrage à cette élection pour les représentans dudit comté dans l'assemblée, si, durant le temps susdit, il a été franc-tenancier, possédant une franche-tenure de la valeur de vingt livres sterling dans ledit comté, ou s'il a tenu à bail dans ledit comté un fonds de la valeur de quarante schellings, et s'il a été taxé et a payé actuellement l'impôt pour ces biens. Mais tout homme actuellement habitant libre de la ville d'Albany, ou qui a été fait habitant libre de la ville de New-Yorck, à l'époque du quatorze octobre de l'an de Notre-Seigneur mil sept cent soixante - quinze ou auparavant, et qui sera actuellement et à l'ordinaire résidant dans lesdites villes respectivement, aura droit de voter pour les représentans dans l'assemblée, dans sa dite ville de résidence.

8. Tout électeur, avant d'être admis à donner son suffrage, devra, s'il en est requis par l'officier chargé du procès-verbal ou quelqu'un des inspecteurs, prêter le serment, ou, s'il est de la secte appelée Quakers, faire l'affirmation de fidélité à cet état.

9. L'assemblée ainsi constituée choisira son orateur, sera juge de ses membres, jouira des mêmes priviléges, et procédera dans l'expédition des affaires de la même manière que les assemblées de la colonie de New-Yorck avaient cidevant droit de le faire; et une majorité des membres de ce corps constituera dans l'occasion une chambre suffisante pour procéder à l'expédition des affaires.

10. La convention ordonne, décide et déclare de plus, au nom et par l'autorité du bon peuple de cet état, que le sénat de l'état de New-Yorck sera composé de vingt-quatre membres, choisis dans tout le corps des francs-tenanciers, et qu'ils seront élus par tous ceux des francs-tenanciers de cet état qui possèdent des franches-tenures valant cent livres sterling, outre et par-dessus toutes dettes dont elles pourraient être grevées.

11. Les membres du sénat seront élus pour quatre ans ; immédiatement après la première élection ils seront parta