aura été convaincue d'avoir employé la corruption par présens ou de toute autre manière, pour obtenir une élection ou une nomination, ne pourra jamais être admise à une place dans la législature, ni à aucun office de confiance ou d'importance de cette république.

3. Dans tous les cas où il est parlé de sommes d'argent, dans la présente constitution, sa valeur sera supputée en argent, à six schellings et huit sols par once, et la législature aura le pouvoir d'augmenter dans la suite des temps, quant à la quotité de la propriété, les qualités exigées des personnes qui doivent être élues pour les différens offices, selon que les circonstances de la république le requerront.

4. Toutes les commissions seront au nom de la république de Massachusetts, signées par le gouverneur, et certifiées par le secrétaire ou son commis, et seront scellées du grand sceau de la république.

5. Tous les actes expédiés dans les greffes de quelqu'une des cours de loi, le seront au nom de la république de Massachusetts; ils seront scellés du sceau de la cour de laquelle ils émaneront. Ils seront certifiés par le premier juge de la cour à laquelle ils seront adressés, et qui ne sera pas partie, et signés par le greffier de cette cour.

6. Toutes les lois qui ont été jusques à présent adoptées, usitées et approuvées dans la province, colonie ou état de la baie de Massachusetts, et communément pratiquées dans les cours de justice, demeureront en pleine vigueur, jusqu'à ce qu'elles aient été changées ou révoquées par la législature, à l'exception seulement des parties qui répugnent aux droits et aux libertés contenues dans la présente constitution.

7. La jouissance du privilége et du bénéfice de la loi d'Habeas corpus, sera maintenue dans cette république, de la manière la plus libre, la plus facile, la moins dispendieuse, la plus expéditive et la plus ample; et ne pourra pas être suspendue par la législature, excepté dans les occasions les plus urgentes et les plus pressantes, et pour un temps limité, qui ne pourra excéder douze mois.

8. Le style d'ordonnances, en faisant et passant tous les actes, statuts et lois, sera: Il est ordonné par le sénat et la chambre des représentans assemblés en cour générale, et par leur autorité.

9. Afin que le cours de la justice ne soit pas interrompu, et que la république n'éprouve ni danger, ni dommage par le changement dans la forme du gouvernement, tous les officiers civils et militaires pourvus de commissions sous l'autorité du gouvernement et du peuple de la baie de Massachusetts dans la Nouvelle-Angleterre, et tous les autres officiers desdits gouvernement et peuple, au temps où la présente constitution commencera d'avoir son effet, conserveront l'exercice et la jouissance de tous les pouvoirs et de toute l'autorité qui leur ont été accordés ou confiés, jusqu'à ce qu'il ait été nommé d'autres personnes à leurs places; toutes les cours de justice continueront d'expédier les affaires dans leur département respectif; et tous les officiers, ou corps revêtus d'une autorité quelconque pour exercer la puissance législative ou exécutive, demeureront en pleine vigueur, et en pleine jouissance et exercice de tous leurs emplois, et de l'autorité qui leur a été confiée, jusqu'à ce que la cour générale et les officiers chargés de la puissance exécutive, soient désignés et revêtus de leurs emplois et de leur autorité.

10. Pour adhérer, d'une manière plus efficace, aux principes de la constitution, et pour corriger les infractions qui peuvent y être faites par quelque moyen que ce soit, aussi bien que pour y faire les changemens que l'expérience y fera trouver nécessaires; la cour générale qui se tiendra dans l'année de Notre-Seigneur mil sept cent quatre-vingt-quinze, expédiera des avertissemens aux officiers municipaux des différentes villes, et aux assesseurs des bourgades qui n'ont pas encore de chartes d'incorporation, avec ordre d'assembler tous les habitans ayant qualité pour voter dans leurs villes et habitations respectives, afin de recueillir leurs opinions sur la nécessité ou l'utilité de faire une révision de la constitution à dessein d'y faire des corrections où changemens.

Et s'il paraît d'après les procès-verbaux qui seront dressés de ces assemblées que les deux tiers des habitans de cet état ayant qualité pour voter, qui se seront assemblés, et auront donné leurs avis en conséquence des susdits avertissemens > soient pour la révision et correction, la cour générale expédiera ou donnera ordre qu'il soit expédié dans les bureaux du secrétaire des avertissemens aux différentes villes pour

élire des délégués, qui s'assembleront et formeront une Convention pour vaquer à cette révision ou correction.

Lesdits délégués seront choisis de la même manière et dans la même proportion que leurs représentans dans la seconde chambre de la législature doivent l'être par la présente constitution.

11. La présente forme de gouvernement sera transcrite sur parchemin, et déposée dans les bureaux du secrétaire, et sera une partie des lois du pays; et il en sera mis une copie imprimée à la tête du livre qui contient les lois de cette république, dans toutes les éditions desdites lois qui se feront à l'avenir.

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CONSTITUTION

DE

RHODE ISLAND.

Charte de Rhode-Island accordée par le roi Charles II, dans la quatorzième année de son règne.

Nora. Depuis que la Grande-Bretagne a commencé les hostilités, l'état de Rode Island et des établissemens de Providence, n'a pas pris une forme de gouvernement différente de celle contenue dans la précédente charte; car le roi, par cette charte, cédait aux gouverneur et compagnie, tous pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, se réservant seulement, comme une reconnaissance de la souve→ raineté, le droit d'un cinquième dans le produit des mines d'or et d'argent que l'on pourrait trouver dans le territoire de cette colonie.

Le gouverneur, les principaux magistrats, et les membres de la législature sont choisis par les habitans libres en la manière accoutumée, et tous les officiers de justice et ceux chargés de quelque département de la puissance exécutive sont élus annuellement par les gouverneur et compagnie, ou par les chambres haute et basse de l'assemblée. Tous les actes publics et judiciaires qui s'intitulaient précédemment au nom du roi, s'intitulent actuellement au nom des gouverneur et compagnie. Les sermens d'obéissance, de fidélité, et ceux que l'on prête pour les différens offices, sont faits conformé▪ ment aux principes de la révolution. Le gouverneur, dans sa qualité législative, n'a pas le droit négatif sur les actes passés dans les deux chambres, mais il a seulement une voix en commun avec les autres magistrats.

L'état est divisé en cinq comtés dans chacun desquels il y a une cour de plaids communs, et des sessions générales de paix, qui se tiennent deux fois chaque année, pour l'expédition de toutes les causes non capitales qui s'élèvent dans leur ressort. Il y a appel de ces cours à la cour supérieure de judicature, à la cour d'assises, et à la cour criminelle générale (1), dont la juridiction s'étend sur tout l'état, et qui siégent aussi deux fois l'année dans chaque comté: la constitution n'admet d'établissemens religieux que ceux qui dépendent du choix volontaire des individus. Tous les hommes qui font profession de reconnaître un Etre suprême sont également protégés par les lois, et aucune secte particulière ne peut prétendre à la prééminence.

Partie quinzième des Lettres-Patentes de la quinzième année du règne du roi Charles II.

CHARLES II, par la grâce de Dieu, etc.; à tous ceux qui ces présentes verront, salut. Attendu que nous avons été informés par la pétition de nos amés et féaux sujets, Jean Clarke, pour Benjamin Arnold, Guillaume Brenton, Guillaume Codington, Nicolas Easton, Guillaume Boulston, Jean Porter, Jean Smith, Samuel Gorton, Jean Wickes, Roger Williams, Thomas Olney, Grégoire Dexter, Jean Cogeshall, Joseph Glarke, Randall Houlden, Jean Greene, Jean Roome, Samuel Wildbore, Guillaume Field, Jacques Barker, Richard Tew, Thomas Harris et Guillaume Dyre, et le reste des acquéreurs et des habitans libres de notre ile, appelée Rhodeİsland, et du reste de la colonie des Etablissemens de Providence dans la baie de Narraganset, faisant partie de la Nouvelle-Angleterre en Amérique; que suivant avec un esprit de loyauté et de paix leurs sages, sérieuses et religieuses intentions de s'édifier pieusement eux-mêmes, et de s'édifier les uns les autres dans la sainte foi chrétienne et dans son culte, d'après leur pleine et entière persuasion, commé aussi

(1) Le nom anglais de cette cour est general gaol delivery, c'est-à-dire cour générale pour vider les prisons : elle juge tous les prisonniers arrêtés depuis sa dernière session, et les prisons sont effectivement vidées, lorsque la session finit.