 S'il s'agit d'un mineur ou d'un interdit, il sera donné immédiatement avis de la déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis et au procureur du roi. Art. 14. — Avant même que les médecins aient déclaré la guérison,...  Revue contemporaine - Page 2431869Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...devra être remis, et au procureur du Roi. ARTICLE 14. Avant même que ïes.médec'ins aient déclare' la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être re\enue, dès que la jortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées , savoir : •... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis , et au procureur du rai. Art. 14. Avant même que les médecins aient déclaré...établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue, dès que la sortie sera requise par l'une des personne* ci-après désignées, lavoir : 1°... | |
 | 1838 - 406 pages
...déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra êtrc remis, et au procureur du roi. ABT. 14. — Avant même que les médecins aient déclaré...établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue, dès que la sortie sera requise par l'une des personnes ciaprès désignées, savoir : 1°... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis , et au procureur du Roi. i4- Avant même que les médecins aient déclaré la guérison...établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue, dès que la sortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir : i°... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...procureur du r>g •*! • * ! » " ', * Roi. ARTICLE 14. Avant même que ïes médecins nient de'claré la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue, dès que la sortie sera requise pir l'une des personnes ci-après désignées , savoir : 1°... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis, et au procureur du roi (2). . 14. Avant même que les médecins aient déclaré...établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue , dés que la sortie fera requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir : I"... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...il devra être remis, et au procureur du roi. Art. 14. Avant même que les médecins aient déclaté la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être revenue, dés que la sortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir : 1°... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...civil. — • y, les art. 14 et 17. (1) M. Dumgier, Collection des lois, t. XXXV1U , 5o4, note a. 14. « Avant même que les médecins aient déclaré...établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue dès que la sortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées , savoir : «... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis , et au procureur du Roi. H. Avant même que les médecins aient déclaré la guérison,...établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue. , dès que la sortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir :... | |
 | 1849 - 768 pages
...médecins aux personnes auxquelles il doit être remis , et au procureur du roi. (L. art. 13.) Ayant même que les médecins aient déclaré la guérison...personne placée dans un établissement d'aliénés , cesse également d'y être retenue , dès que la sortie est requise par l'une des personnes ci-après... | |
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