 | Thomas Cooper - Economic history - 1795 - 324 pages
...ministres publics et aux consuls; à tous les cas d'amirauté et de jurisdiction maritime; aux contentions entre deux ou plusieurs états ; entre un état et des citoyens d'un autre état; entre des citoyens de difFérens états ; entre des citoyens du même état réclamant des terres concédées par différens... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...ressortissant de cette constitution, des lois des Etats-Unis, et des traités faits ou qui pourront être faits sous leur autorité ; à toutes les causes concernant des ambassadeurs, d'autres agens publics et des consuls ; à toutes causes de l'amirauté et de la juridiction maritime ; aux... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1835 - 492 pages
...lois et d'équité , qui s'élèveront sous l'empire de cette constitution, des lois des États-Unis , et des traités faits ou qui seront faits sous leur...citoyens d'un autre État, entre des citoyens d'États différens, entre des citoyens du même État réclamant des terres en vertu de concessions émanées... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1835 - 468 pages
...indemnité qui ne pourra être diminuée tant qu'ils conserveront leur place. SECTION DEUXIÈME. nant des ambassadeurs, d'autres ministres publics ou des...juridiction maritime ; aux contestations dans lesquelles les Etats-Unis seront partie; aux contestations entre deux ou plusieurs États, entre un Etat et des citoyens... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1836 - 406 pages
...cases ) qui auront leur source dans l'interprétation de cette constitution, des lois des États-Unis, et des traités faits ou qui seront faits sous leur...États , entre un État et des citoyens d'un autre Etat (2), entre des citoyens d'États differens, entre des citoyens du même État réclamant des terres... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1836 - 1222 pages
...lois et d'équité , qui s'élèveront sous l'empire de cette constitution, des lois des ÉtatsUnis, et des traités faits ou qui seront faits sous leur...juridiction maritime ; aux contestations dans lesquelles les EtatsUnis seront partie ; aux contestations entre deux ou plusieurs États , entre un État et des... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1836 - 384 pages
...sons leur autorité ; à toutes les causes concernant des ambassadeurs, d'autres ministres pubb'cs ou des consuls ; à toutes les causes de l'amirauté...; aux contestations entre deux ou plusieurs États , entré un État et des citoyens d'un autre État , entre des citoyens d'États différais, entre... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1837 - 610 pages
...cases) qui auront leur source dans l'interprétation de cette constitution , des lois des Etats-Unis , et des traités faits ou qui seront faits sous leur..., entre un État et des citoyens d'un autre État (1) , entre des citoyens d'États différents, entre des citoyens du même État réclamant des terres... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1840 - 372 pages
...l'empire de cette constitution, des lois des EtatsUnis, et des traités faits ou qui seront faits sons leur autorité; à toutes les causes concernant des...ambassadeurs, d'autres ministres publics ou des consuls; à tontes les causes de l'amirauté ou de la juridiction maritime; aux contestations dans lesquelles les... | |
 | Guillaume Tell Poussin - Canada - 1843 - 840 pages
...lois et d'équité, qui s'élèveront sous l'empire de cette constitution, des lois des ÉtatsUnis, et des traités faits ou qui seront faits sous leur...ou de la juridiction maritime ; aux contestations entre deux ou plusieurs États, entre un État et des citoyens d'un autre État, entre des citoyens... | |
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Le pouvoir judiciaire s'étendra à toutes les causes en matière de lois et d'équité , qui s'élèveront sous l'empire de cette constitution, des lois des États-Unis , et des traités faits ou qui seront faits sous leur autorité} à toutes les causes... 
